Achat voiture Controle technique falsifié

Publié le 11/06/2020 Vu 1013 fois 6 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

08/06/2020 16:51

Bonjour,
J'espère que quelqu'un pourra m'aider.
J'ai acheté une voiture il y a un mois via le site xxxxxx Sur l'annonce, le vendeur (qui n'est pas le propriétaire de la voiture) stipule bien que le contrôle technique est ok de moins de 6 mois (03/01/2020), et qu'il n'y a que des problèmes mineurs. Une fois sur place, il nous donne la copie du pv du controle bien daté ect, les dernières réparations, tout a l'air réglo. On ne s'aperçoit pas qu'il n'y a pas la dernière vignette de controle sur la carte grise. En faisant la demande de carte grise sur le site du gouvernement, on me répond qu'il faut que je présente un pv valide et authentique sinon j'encours des sanctions. C'est là que je réalise que le pv a été falsifié par ordinateur, ainsi que la vignette de pare-brise. J'ai contacté le garage qui aurait fait le contrôle en question, il n'y a aucune trace de la voiture dans leur registre. Le dernier controle validé date de 2018. Je ne peux donc plus rouler avec...
Le seul moyen que j'ai de contacter la personne est via le site xxxxxxx ou de contacter la personne propriétaire puisque les papiers sont tous à son nom.
Est-ce que je peux avoir des recours, est-ce que je dois porter l'affaire en tribunal ?

Merci beaucoup de vos conseils, je suis perdue, c'est ma première voiture ! Dernière modification : 10/06/2020

08/06/2020 17:37

Bonjour
Vous devez effectivement porter plainte pour escroquerie.

En plus de contacter le vendeur initial, bien entendu.

Superviseur

09/06/2020 09:46


Vous devez effectivement porter plainte pour escroquerie.


Bonjour,

La plainte ne résoudra pas le problème de hatel1. Une plainte ne vise qu'à faire condamner pénalement l'auteur de l'escroquerie...

10/06/2020 12:47

Bonjour
Simplement je pense parce que l'acheteur peut se retourner contre le vendeur, mais pas contre le site internet qui n'est qu'une plateforme de mise en relation entre les parties à la vente.
Et notre visiteur dit qu'il n'a pas les coordonnées.
Si vous même, avez une solution, n'hésitez pas à l'exposer.

10/06/2020 18:40

C'est bien ce que dit l'auteur de ce sujet...


contacter la personne propriétaire puisque les papiers sont tous à son nom.

Superviseur

11/06/2020 07:15


la première solution serait peut être de contacter le "vrai" propriétaire ? Le titulaire de la CG ?


Bonjour,

C'est une erreur d'écrire cela, le titulaire de la CG n'est pas forcément "le vrai" propriétaire.

Par exemple, je vends mon véhicule, je ne suis plus le propriétaire, mais si l'acheteur ne change pas la carte grise, j'en suis toujours le titulaire.

Superviseur

11/06/2020 07:18


Mais comment peut on acheter un véhicule à quelqu'un d'autre que le titulaire de la CG ?


C'est, hélas, assez courant et on le voit souvent sur ce forum.

Souvent, des personnes revendent rapidement un véhicule qu'ils viennent d'acheter sans avoir refait la carte grise à leur nom. L'acheteur ne se méfie pas et se retrouve avec de grandes difficultés pour mettre à son nom la carte grise.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1428 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter