Action Vice cache Fabricant Téléviseur

Bonjour

deja , je souhaite remercier ce qui m'apporteront leur aide

les faits

J'ai acheté en 07/2012 Un tv lcd led , défini par son fabriquant pour une durée de 50000 Heures

En 08/2017 et subitement le téléviseur a présenté 2 barre noires verticales, j'ai donc averti mon assurance pour dommages électriques et celle ci a envoyé un technicien DARTY pour expertise et celui-ci a défini que les dommages étaient du a l'usure.

J'ai donc écrit a plusieurs reprises à LG pour obtenir une remise sur un nouveau téléviseur ou un dédommagement ; demandes qui ont toutes été éconduites.

Je viens donc d’assigner devant le conciliateur avant saisine du trib judicaire et LG reste dans son déni.



Mon besoin d’aide porte sur

QQun aurait il /elle connaissance d’ un jugement qui pourrait m’aider en termes de jurisprudence

En DROIT, on est bien dans le cas des vices cachés,

Pour pouvoir mettre en œuvre la garantie, le défaut doit être un défaut caché, c'est-à-dire non apparent lors de l'achat, rendre le bien inutilisable ou diminuer très fortement son usage, et exister au moment de l'achat.

Par contre, j’assigne le fabricant et non le vendeur. Est un pb

L'action en garantie légale des vices cachés doit être exercée auprès du vendeur par lettre recommandée avec avis de réception

Mais sauf erreur la loi permets une action directe contre le fabricant « Dans l’hypothèse d’une action directe de l’acquéreur final contre le fabricant, le point de départ du délai d’action sera constitué par la date de la découverte du vice qui n’est pas nécessairement constituée par la date de la première réclamation mais bien souvent par le dépôt du rapport d’expertise judiciaire, les juridictions considérant régulièrement que seul ce dernier permet de prendre connaissance de l’ampleur du vice et de ses caractéristiques »

https://www.magazine-decideurs.com/news/fabricant-action-en-garantie-des-vices-caches-et-strategie-procedurale

merci à tous Dernière modification : 19/02/2020

Bonsoir

D'après 60, le choix entre la garantie des vices cachés et la garantie de conformité dépend ensuite de la solution que vous recherchez :

Pour privilégier la réparation ou obtenir un remplacement, il vaut mieux opter pour la garantie de conformité, dont le champ d’application est plus large.

Pour annuler votre achat, il faut invoquer la garantie des vices cachés, car la garantie de conformité ne permet pas d’obtenir l’annulation au titre d’une première demande, sauf exception.

Ces téléviseurs ont potentiellement une longue durée de vie, on en fait un argument commercial mais ils ne sont pas garantis pour cette durée.

Je ne sais pas s'il y a jurisprudence, n'en ayant pas trouvé et pour un téléviseur de 8 ans, je ne pense pas que votre dossier ira au bout favorablement sur le plan juridique. Peut-être avec un rapport d'expert (pas d'un technicien du vendeur) confirmant un vice caché !?.

Bonsoir merci de votre réponse,

le TV avait 5 ans au moment de sa détérioration, je vais donc agir sur le vice cache (défaut de fabrication) en arguant du fait que d'autre tv sont toujours en vie Il me faudrait juste un arrêt entre un consommateur et un fabricant de bien de conso

Bien a vous

Pour privilégier la réparation ou obtenir un remplacement, il vaut mieux opter pour la garantie de conformité, dont le champ d’application est plus large.


Bonjour,

La garantie légale de conformité a une durée de 2 ans après la vente, ici, le téléviseur a été acheté en 2012 !

Bonjour,

A mon avis, vous auriez dû engager l'action dans les deux ans de la découverte du vice caché mais aussi dans les cinq ans de la vente...

Je pense même qu'une lettre recommandée ne suffise pas...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.