Aide pour solution suite jugement

Question

3 messages

07/09/2015 18:31

Bonjour, je reviens vers vous car je ne sais pas si ma question est posée, j'ai su par mon avocat qu'il y avait eu un jugement du 24 juin 2015 me condamnant seule à payer la somme, dernier impayé le 3/12/2012, signification le 17/12/2013. Je ne paierai pas vu le montant qui est de 67993,69 €. Il est précisé sur le jugement ordonne l'exécution provisoire Je voudrais savoir si il y a des solutions, je voudrais savoir qu'elle est la date limite pour forclusion ou prescription, . Je lis sur certains forum même d'avocat que la forclusion est faite après les deux ans tant que l'on n'a pas eu la signification du titre exécutoire. Je n'ai pas encore reçu le titre exécutoire. Je pense qu'il sera déposé par huissier dans les jours à venir. merci de vos réponses

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youris · Answer 1 · 07/09/2015

Modérateur

23582 messages

07/09/2015 18:43

bonjour,
vous aviez posé votre question le 20/08/2015 et vous aviez obtenu des réponses.
dans votre cas, il n'est plus question de forclusion puisqu'un tribunal vous a condamné à payer.
la voie de recours qui vous est ouverte est l'appel mais qui ne suspend pas son exécution puisque votre jugement est assorti de l'exécution provisoire.
salutations