Annulation bon de commande cuisine intégrée

Publié le 16/08/2010 Vu 9728 fois 3 Par
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15/08/2010 07:36

Bonjour,

Nous venons de faire une offre concernant l'achat d'un appartement ayant besoin de travaux dont une cuisine intégrée. (A ce jour et au jour de notre visite chez le cuisiniste 14/08/2010 18h, aucun compromis de vente n'est signé).

Nous rentrons donc chez un cuisiniste afin d'obtenir un devis et budgété notre cuisine. Après passage dans la salle d'expo, le cuisiniste nous propose un plan de la cuisine avec les éléments.

Cette proposition équivaut au triple de notre budget. Nous refusons. Après négociation avec le patron, celui-ci nous fait une offre correspondant à notre budget mais nous devons répondre immédiatement sans délai de réflexion.

Nous acceptons mais contraints de peur que l'offre ne soit plus valable.

A partir de là, nous signons un bon de commande mais sans payé l'acompte de 1500 € sur 4500 € (n'ayant pas notre chéquier sur nous ce jour là, il fait une copie d'une de nos cartes bleues en recto verso).

Après une nuit de reflexion, nous ne sommes pas satisfaits de la disposition de la cuisine que nous trouvons peu fonctionnelle et qui nécessite la destruction d'une cloison.

Peut on annuler le bon de commande en sachant que:

- le métré n'est pas venu ( pas de date de rdv fixée ni de mesure précise car cuisine dessinée selon plan fournit par nos soins)
- pas d'acompte versé (sur le bon de commande: case acompte cochée avec le nom de la banque mais pas de numéro de chèque)
- Acompte 1500€ correspondant à 35% du montant et non 40% comme indiqué sur le bon de commande)
- Notre double de Conditions générales de vente non signé (seul mon conjoint a signé les CGV sur l'original )


Nous souhaitons annuler purement et simplement le bon de commande. Est ce possible? si oui, quelle est la démarche? comment être sur de l'annulation? Ont ils droit de prendre l'acompte d'après une copie de la carte bleue?

Merci pour vos réponses

15/08/2010 18:35

Une commande n'est annulable que lorsqu'elle résulte d'une vente à distance.
Qu'on paye ou non un acompte ne change rien, que l'acompte soit inférieur à celui prévu, vous est favorable.
Votre mari a signé les conditions de vente, au moins lui sera engagé et comme c'est une dépense pour le foyer, vous serez solidaire.

Est-ce que les CGV prévoit une clause d'annulation si le métré n'est pas fait dans les 24h ?

15/08/2010 19:19

Nous ne sommes ni mariés ni pacsés. Nous vivons ensemble.

D'autre part, nous avons signé le bon de commande mais nous n'avons pas indiqué les mentions "lu et approuvé, bon pour commande" ni indiqué la mention demandée sur le contrat "Fait au magasin X, lu et approuvé, bon pour commande".

Il n'y a aucune mention concernant le métré.

J'ai lu un article relatant le fait suivant: du moment que le métreur ne s'est pas déplacé sur site afin de prendre les cotes alors le bon de commande n'est pas définitif. Il s'agit d'un jugement rendu en 2010 il me semble. Puis je l'évoquer dans une lettre recommandé?

D'autre part, les CGV indiquent que si les mesures indiquées par le client lors de l'élaboration du plan d'implantation sont fausses alors le contrat peut être résilié.

Puis je avoir un recours éventuel?

16/08/2010 04:37

"lu et approuvé, bon pour commande" : cette formule n'a aucune existence légale et n'a aucune valeur légale. C'est une tradition pseudo-juridique.

Si vous avez une jurisprudence, tentez le coup mais citez-le bien (pour faire celui qui a été voir un avocat)

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