Annulation Bon de commande salle de bains

Publié le Vu 173 fois 3 Par Bubble06
18/03/2019 20:14

Bonjour, Vendredi 15 mars j’ai été démarchée à mon domicile pour la rénovation totale de ma salle de bain. Le rdv a duré plus de 4h. L’un des deux commerciaux m’a proposé de me faire visiter dès le lendemain le magasin d’exposition à la zone d’activité des Tourades à Mandelieu-la-Napoule. J’y ai trouvé un choix plutôt réduit de quelques carrelages. Suite à un projet 3D un bon de commande initialement de 38.800€ avec une remise exceptionnelle de 9.800 € (conditions foire de Nice). J’ai signé le bon de commande pour bénéficier de la remise pour la somme totale de 21.000€.Or le prix unitaire des articles n’est pas mentionné. Le coût des prestations relatives à la main d’œuvre de plomberie, électricité, carrelage et peinture n’est pas indiqué.Un bon de rétractation de 14 jours découpable en bas du bon de commande stipule : « Le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation du contrat conclu hors établissement ».Puis-je exercer mon droit de rétractation bien que le bon de commande ait été signé en leur établissement dans la mesure où j’ai été démarchée à mon domicile et qu’aucun prix n’est détaillé pour justifier de la somme totale.Je précise qu’aucun devis préalable n’a été établi et que le métré se fera ultérieurement, le 29 mars 2019. Ce bon de commande ne me semble pas valable du fait que les prix unitaires des articles n’ont pas été indiqués tout commme les coûts des travaux et installations où il est fait mention de « forfait « non chiffré. Lundi j’ai envoyé une LRAR avec le bon d’annulation au siège social qui se situe à Nice. Puis-je exercer le droit d’annulation en invoquant que la démarche préalable a été faite en mon domicile et que le bon de commande est irrégulier du fait que les tarifs ne sont pas détaillés.Je vous remercie infiniment pour votre aide. Bien cordialement Huguette

Superviseur

18/03/2019 23:40

Bonjour,

Il est considéré que la signature d'un bon de commande dans l'établissement du professionnel immédiatement après un démarchage en un autre lieu (domicile par exemple) donne bien droit à rétractation pour le consommateur.

Le problème, dans votre cas, c'est que la signature du bon de commande s'est faite le landemain du démarchage, on ne peut donc pas considéré cela comme immédiatement après le démarchage...

Superviseur

19/03/2019 00:13

Bonsoir
Vous êtes engagé par la signature de cette commande, cependant, l'article L 111-1 du code de la consommation dispose que « Tout professionnel vendeur de biens doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien. »

Par ailleurs, la commission des clauses abusives a précisé dans sa recommandation 82-03 qu' « il appartient au professionnel, qui dispose, lui, des compétences voulues, d'effectuer, avant la conclusion définitive du contrat, une étude technique permettant d'apprécier l'influence de ces caractéristiques sur le coût de l'installation ».

En conséquence vous pouvez aussi évoquer l'absence de métrage préalablement à la signature du bon de commande, comme l''absence de chiffrage détaillé.

En conséquence, vous pouvez tenter d'adresser un courrier R/AR exprimant votre annulation de commande.

__________________________
Bien a vous.
Tolérance et humilité, plutôt qu' arrogance et intransigeance.

19/03/2019 00:56

Merci beaucoup pour vos réponses.

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