achat véhicule d'occasion sans control technique

Publié le 03/10/2010 Vu 2035 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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03/10/2010 10:07

bonjour,
j'ai acheter un véhicule d'ocasion a un particulier depuis le 03/09/2010.
le souci c'est qu'elle ne démarre pas depuis le 04/09/2010.je n'ai pas eu de control technique au moment de la vente .je ne peux pas refaire la carte grise.elle est au garage.j'ai envoyer a la préfecture le certicat de cession vu qu'on a un mois pour faire le changement de propriaitaire.est ce que je peux annuler la vente et annuler le certicat de cession

03/10/2010 17:12

le vendeur au titre son obligation de délivrance (article 1615 du code civil) doit remettre à l'acheteur tous les documents adtifs indispensables, notamment le PV de contrôle technique prévu par le code de la route.
par ailleurs, le vendeur a l'obligation de garantir les vices cachés

avez vous envoyé un recommndé AR pour signaler les problèmes à votre vendeur et le mettre en demeure?

ce manquement pourrait donner lieu à la résiliation de la vente.

peut être bénéficiez vous par le biais de l'assurance véhicule d'une protection juridique?


Pour la résiliation, sauf accord amiable, vous devez assignez votre vendeur par voie d'huissier.

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