
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
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Bonsoir,
Voici mon cas :
Démarchage téléphonique pour encart publicitaire dans un magazine. Contrat signé par fax (aucun réglement fait à ce jour).
Aucun moyen de contacter la société de presse pour avoir plus de renseignement, aucun site web (je sais j'aurais du vérifier avant), bref société inconnue.
Je sais qu'il n'y a pas de délai de rétractation pour un contrat passé de professionnel à professionnel, mais un contrat signé par fax (donc sans exemplaires avec les 2 signatures originales) est-il légal ? Peut-on s'appuyer la-dessus pour annuler le contrat ?
Faut-il porter plainte pour assurer ses arrières même si la fraude n'a pas encore été constatée ? (une petite ligne du contrat stipule qu'ils ont un délai de 7 mois pour passer l'article) ?
Merci pour vos conseils avisés
Si vous voulez annuler le contrat, c'est que vous reconnaissez qu'il existe.
Oui je ne le consteste pas, mais je me pose juste la question de savoir si un document ne comportant que l'une ou l'autre des 2 signatures originales peut être considéré comme valable ?
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