Chèque de réservation pour un véhicule

Publié le 21/10/2017 Vu 4138 fois 1 Par
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21/10/2017 13:36

Bonjour à tous .

J'ai réservé une voiture en établissant un chèque de réservation de 200.00€ les vendeurs ont gardé le véhicule évidemment pour faire les travaux nécessaire avant la vente et le contrôle technique. Arrive le moment de finaliser la transaction et le vendeur me dit qu'il a vendu la voiture. Le problème c'est qu' il a tout de même encaissé mon chèque et ne veut pas me rembourser. Pour info un document à été signé stipulant que le chèque été un chèque de réservation du véhicule matricule ect.

Évidemment aucune opposition au chèque possible, donc ai je un recours.

Merci de vos réponses
Cordialement

Superviseur

21/10/2017 14:24

Bonjour,
Le problème, c'est qu'un chèque de réservation, cela n'a aucune existence légale. Officiellement, on parle soit d'un chèque d’acompte, soit d'arrhes.
Si rien n'est précisé concernant ce chèque, la loi prévoit que c'est alors des arrhes.
Avec les arrhes, vendeur et acheteur ont la possibilité d'annuler la vente. Mais si le vendeur l'annule, il doit rembourser deux fois les arrhes à l'acheteur. Votre vendeur vous doit donc 400€ !
Si le chèque avait été qualifié d'acompte, là les choses auraient été différentes, puisque vendeur et acheteur auraient été définitivement engagés sans pouvoir annuler la vente...

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