Compteur trafiqué par l'acheteur

Publié le 16/12/2015 Vu 890 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

16/12/2015 09:13

Bonjour,
J'ai vendu un véhicule avec 53800 km au compteur.
L'acheteur m'a fait un procès car mon CT avais plus de 6 mois et le tribunal lui à donné raison.
Cette personne à fait un nouveau CT mais le kilométrage indiqué est inférieur de 991 km par rapport à celui de la vente.
Puis-je faire appel en invoquant le compteur trafiqué par mon acheteur ?

Modérateur

16/12/2015 09:54

bonjour,
je suis surpris que votre acheteur vous ait fait une procès devant un tribunal pour un CT de plus de 6 mois, élément qu'il pouvait vérifier avant l'achat.
pour faire appel (si vous êtes encore dans le délai), il faut que vous subissiez un préjudice que je ne vois pas dans votre cas. en plus l'appel ne peut concerner que la même affaire jugé en première instance
comment êtes-vous certain que le compteur a été trafiqué alors qu'il peut s'agir d'une erreur de relevé.
salutations

16/12/2015 12:02

Mais par contre si le kilométrage compteur est réellement inf de 991km par rapport a mon certificat de vente ?
Je pourrais contesté l'annulation de la vente car du coup le vehicule n'est plus vendable (je le remettrai à la vente), c'est jouable ?
Car moi je voudrais ne pas devoir racheté ce véhicule

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HABA

Droit de la conso.

2 avis

Me. KHEMIS

Droit de la conso.

59 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.