Courrier de la caf demande d explique-t-il.

Publié le Vu 153 fois 4 Par Coco555770
16/12/2018 11:05

Bonjour je suis en concubinage est pour que ma copine garde son rsa j ai pa tout déclaré est ce matin j ai reçu un courrier de la caf est il me dise que les impôts leur en donner mes déclarations est que ça correspond pa je risque quoi est il peux remonter à combien d année

16/12/2018 11:12

bonjour en cas de fraude c'est 3 ans en arriere...
https://www.legavox.fr/blog/association-aadac/resoudre-litige-avec-delais-connaitre-24202.htm

si la fraude est établie vous allez devoir rembourser tous les indus + sans doute tribunal.....

Modérateur

16/12/2018 11:14

bonjour,
" La Caf ou la MSA peut, pendant une période de 2 ans, vous demander de rembourser les prestations versées à tort. Toutefois, si l'attribution de ces prestations résulte d'une fraude ou de fausses déclarations de votre part, la Caf ou la MSA dispose d'un délai de 5 ans pour en obtenir la restitution."
source:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2269
dans votre cas, s'agissant de fausses déclarations, ce sera 5 ans.
salutations

16/12/2018 11:15

Je suis handicapé je touche 800€ ma copine touche apl e pour les enfants 280 j ai pa de quoi vive comment je pourrais les rembourser

Modérateur

16/12/2018 11:29

prenez contact avec la caf pour négocier un échéancier.
quand on fraude, il faut en assurer les éventuelles conséquences.

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