demarchage abusif et contrat signé par fax

Publié le 14/05/2009 Vu 3638 fois 3 Par
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14/05/2009 11:05

Mon mari et moi tenons relais routier, apres avoir recu plusieurs coup de tel pour une inscription dans " annuaire utile" mon mari leurs explique kil est en plein service et kil n'a pas le temps, mais pour eux le temps presse et ils demandent q le contrat soit signé et renvoyé par fax. ds l'urgence mon mari signe et renvoie croyant tjrs avoir affaire au page jaunes( ils n'ont pas dementi ) quand il c rendu compte de son erreur il les a appellé mais c soi disant trop tard et apparemment il n'y a pas de delai de retractation, que faire ?? est ce qu'un contrat signé par fax est valable?? merci de me repondre

14/05/2009 11:50

Bonjour,
Je vous ai lu attentivement, sachez qu'il y a toujours un Droit de rétractation au-delà des 7 à 8 jours. Droits des consommateurs OBLIGE.
C'est pourquoi il est nécessaire de le dénoncer.
Je vous invite à consulter mon Blog, j'agis en qualité d'expert Juridique professionnel et peux intervenir dans votre situation.
Je reste à votre disposition et écoute,
Comme il vous conviendra.
Cordialement à vous.

14/05/2009 12:41

Parait-il qu'il n'y a pas de délai de retractation dans le cadre de contrats signés entre entreprise. C'est là ma question, ce délai existe t-il oui ou non ??

14/05/2009 20:30

rosie, bonsoir

Les contrats, entre commerçants ou artisans démarchés sur leur lieu d'entreprise, ne sont pas rétractables sauf s'ils sont fait en "nom propre".
Si ce contrat vous semble malhonnête, litigieux ou qu'il y a des clauses abusives, vous pouvez contacter la DGCCRF Direction Départementale de la Répression et des Fraudes de votre département.

Bien à vous.

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