Que faire en cas d'abus lors d'un depannage d'urgence ? France Ba

Publié le Vu 3408 fois 8 Par Ka92
08/06/2013 00:00

Bonjour,

Un dépannage d’urgence m’a été facturé à un prix exorbitant : 2412 euros, par la société France Batiments située 18 rue Bichat 75010 Paris.
Mes contacts avec cette société n'ayant rien donné, j'aimerais savoir si vous pouvez m’apporter de l’aide et si quelqu’un a eu affaire à la même société que moi.

Ce qui s’est passé

J’ai fait appel ce 1er mai 2013 en fin de journée à un serrurier d'urgence, la Société France Bâtiments, située 18 rue Bichat Paris 10ème.
Il s’agissait d’une ouverture de porte. Ma porte était claquée mais non verrouillée.
2 serruriers arrivent à 20 heures. L’un m’informe oralement des tarifs (650 euros), en se gardant bien de me citer des prix TTC et incluant la majoration jour férié (ce que j’ai découvert après)
Le serrurier a tenté d’ouvrir avec une radio. Il me dit qu’il n’y arrive pas et qu’il va falloir percer la serrure. Je lui demande le prix. Il me dit 1100 euros . Je suis atterrée mais ne voit pas d’autres choix. Je lui donne le ok. Une fois la serrure percée et donc inutilisable. Il me dit »ah ben non ca va être plus cher ; votre serrure Muel on n’en fait plus. Ca va coûter 1300 euros. «
Il n’avait pas inclus le tarif de dépannage précédent et le tout se montait a plus de 1900 euros. Je conteste. Il baisse à 1700 euros. Je signe le devis. Il part chercher la serrure. Puis il revient 20 minutes après et me dit : « Mon chef ne veut pas ; il perd de l’argent. C’est 2300 euros. TTC cela faisait 2419 euros. » J’appelle le chef qui m’explique que ce genre de serrure est très cher. Voyant que je réfute calmement sa manière de faire et lui demande de retourner à des prix raisonnables il me hurle dessus
Il est très tard le soir. Je n’ai pas de moyen d’ouvrir/fermer ma porte. Je signe donc ce 2eme devis.

Au final
• Le serrurier m’a repris le 1er devis sans que je m’en rende compte.
• Le 2eme devis est daté du 1/4/15 a 19.45 alors que nous étions le 1/5 et que la société est arrivée a 20h. Je me suis aperçue de la date et de l'heure erronées a posteriori. Des témoins peuvent attester de l'heure réelle de signature du devis.
• J’ai signé le devis « reçu avant travaux » sans faire attention car j’étais épuisée. Ces mêmes témoins peuvent attester du fait que le devis était signé a posteriori, une fois la serrure percée.
• Mes 2 chèques ont été encaissés en moins de 6 jours (avec un WE entre les deux), donc très probablement déposés dès le lendemain.

Mes démarches
• J’ai adressé en date du 4/5/13 2 recommandés à France Batiments qu’ils sont allés cherchés mais pour lesquels je n’ai eu aucune réponse.
• Mon assurance m’informant que leur facture n’est pas conforme, je leur ai adressé un autre courrier recommandé en date d 21/5/13 pour leur demander une facture correcte. Ce courrier est aussi resté sans réponse.
• J’ai informé les organismes professionnels.
• J’ai adressé un courrier à la DDPP, qui me dit que le délai de traitement de ma réclamation peut être différé.
• Je compte également saisir le TGI, le commissariat de Police m'ayant indiqué cette juridiction. Je suis d'ailleurs étonnée. Ne peut on pas déposer ce genre de plainte dans un commissariat ?
• Bref tout ceci prend du temps et cette pratique abusive me met en vrai danger financièrement. Pouvez vous m’aider ?


Merci,

Superviseur

08/06/2013 08:00

Je suis d'ailleurs étonnée. Ne peut on pas déposer ce genre de plainte dans un commissariat ?
Bonjour,
Il ne peut pas y avoir de plainte car il n'y a là aucune infraction pénale. C'est une affaire purement civile, d'où le conseil des policier de saisir la juridiction civile compétente.
En revanche, cette juridiction n'est pas le TGI, vu la somme en question, mais le juge de proximité.

08/06/2013 08:17

Vu le scenario décrit par Ka92..j'irai d'urgence consulter ma protection juridique et déposerai tout de même une plainte pour escroquerie.
"CODE PENAL (Partie Législative)
Section 1 : De l'escroquerie
Article 313-1
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende.

08/06/2013 10:07

Merci pour vos retours. Oui il s'agit du juge de proximité. Mais je crois qu'il releve bien du TGI, non ?

@Jibi 7 : où consulter la "protection juridique" svp ? Oui il s'agit bien d'une escroquerie mais à ce jour mon commissariat est réticent pour prendre la plainte :( je pensais du coup à écrire au procureur de la république.
Quant à un dossier déposé à un tribunal de proximité quelqu'un sur ce forum pourrait il partager avec moi une expérience ou pour une situation similaire il aurait obtenu gain de cause ? Un grand merci

08/06/2013 10:22

Si vous n'avez pas de protection juridique (avec votre contrat d'assurance habitation par ex) voyez du coté des consultations juridiques gratuites au tribunal ou a la maison de la justice et du droit : ils pourront vous aider a rédiger votre plainte directement au procureur .
Oui les commissariats n'aiment pas recevoir des plaintes ou meme main courante s'ils n'ont pas de dossiers ouverts..

Envoyez copie de la votre à une defense du consommateur locale qui elle les regroupera en cas de besoin et publiera : ils ont aussi des juristes qui peuvent vous aider.
Copie aussi à la direction de la repression des fraudes
et informez de ces demarches votre escroc...il sera peut être plus enclin a vous rembourser.

Superviseur

09/06/2013 09:23

Oui il s'agit du juge de proximité. Mais je crois qu'il releve bien du TGI, non ?
Non, du moins pas avant janvier 2015 où la juridiction de proximité, en tant que telle, disparaitra (prévu initialement en janvier 2013 mais reporté).

16/06/2013 21:35

Merci à vous de vos réponses. J'ai déjà consulté la répression des fraudes et assos de consommateurs. Le tribunal m'a informé d'une aide juridique à la mairie. Elle a pris contact avec la société France Batiments. Si pas de conciliation possible ce sera effectivement le juge de proximité.

17/10/2013 18:28

Bonjour,

Je viens d’être conforté à une situation semblable avec la même entreprise.
Je pense faire appel à un service juridique pour contacter la répression des fraudes
Est-ce que votre démarche à aboutie ?
Si vous avez des conseils, je suis preneur...

Merci d'avance.

05/12/2014 14:25

Le gérant de cette société "LE VRAI PAS LE PAILLASSON" s'appel xxxxx vous pouvez le trouver sur Facebook, il habite à xxxxxx.
C'est un professionnel de l'arnaque.
Actuellement il a changer de société, elle est basé à xxxxxx.

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