Injonction d`huissier sur facturation d`eau imposee et abusive

Publié le Vu 266 fois 2 Par AVI VILENSKI
12/11/2019 12:26

Je possede une maison inoccupee qui doit etre mise envente.

Le service des eaux de la ville m`adresse des factures previsionnelles sans rapport avec la consommation qui est

minime voire insignifiante.

J`ai deja souhaite une regularisation de ces factures avec restitution du trop verse.Le service des eaux reste muet

et poursuit son systeme de facturation...

Cette maison a ete squattee durant un sejour que j`ai fait en Israel ( Aliyah).A cette periode les squatts ont fait d`enormes

consommations d`eau...Je soupconne le service des eaux de vouloir compenser ses pertes en se retournant indirectement

sur ma propre consommation..C`est une veritable arnaque a mon sens.

Comment faire opposition a cette injonction injustifiee.

Merci

Modérateur

12/11/2019 16:44

bonjour,

aviez-vous résilié le contrat de fourniture d'eau pendant votre absence, période pendant laquelle votre maison a été squattée.

vous pouvez saisir le médiateur de l'eau.

salutations

12/11/2019 18:17

Bonjour,

Une contestation d'une injonction de payer du Juge d'Instance, si c'est le cas, se fait exclusivement devant le Juge de l'Exécution avec assignation de la partie adverse par Huissier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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