problème achat d'un véhicule sans CT

Publié le 02/05/2009 Vu 8700 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

02/05/2009 18:58

Bonjour,

j'ai acheté un renault Scénic le 8 avril 2009 (suite à une annonce publiée dans le bon coin au prix de 3000 € où il était stipulé qu'il fallait changer les 2 pneus et le pare brise). Le vendeur m'a dit qu'il lui fallait l'argent très vite car PB d'argent...et qu'il n'avait pas non plus le temps de passer le CT.
Je lui ai donc fait confiance...père de famille..apparemment honnête et véhicule très propre. Quelques jours après j'ai utilisé le véhicule, qui n'était pas agréable du tout à conduire, le volant tremblait et sur l'autoroute, perte de contrôle...j'ai mis cela sur le compte des 2 pneus à changer...
Entre temps j'ai fait changer le pare-brise, reste plus que les pneus..un ami mécano me dit je vais quand même regarder avant que tu passes le CT pour ne pas que tu es des surprises et de contre visite....et là la super découverte....Gros problèmes de crémaillère, boitier de direction, pièce manquante sous la voiture..etc....
J'ai donc appelé le vendeur...mais nous sommes le 2 mai....et il prétend qu'il était de bonne foi lorsqu'il me l'a vendue...et qu'il ne sait pas ce que j'ai pu faire avec le véhicule...(en gros j'ai créer ces soucis en à peine 200km)

ma question : ai-je un recours ?et lequel?
Merci
Cordialement.

02/05/2009 19:46

doucette92, bonsoir

Le contrôle technique est obligatoire : l'article R 323-6 du Code de la Route prévoit que "toutes les voitures particulières et les camionnettes doivent faire l'objet:
1° D'un contrôle technique dans les six mois précédant l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la date de leur première mise en circulation;
2° Postérieurement à ce contrôle, d'un contrôle technique périodique, renouvelé tous les deux;
3° Avant toute mutation intervenant au-delà du délai de quatre ans prévu au 1°ci-dessus, d'un contrôle technique, dont sont toutefois dispensés les véhicules ayant subi un contrôle technique dans les six mois précédant la date de demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation..."
Vous devez donc obligatoirement respecter ces dispositions.
Constitue une fraude le fait de tromper ou de tenter de tromper l’acheteur sur les caractéristiques essentielles de la voiture (article L. 213-1 du Code de la consommation). Tout vendeur est tenu à un devoir d’information ou de renseignement envers l’acheteur et doit lui indiquer spontanément les qualités et les défauts du véhicule. Il ne doit ni mentir ni essayer de tromper l’acheteur.
Même non professionnel, le vendeur est tenu à une obligation de renseignement sur l’état et le passé du véhicule. Son silence constitue un dol et donne droit à réparation.
Pour faire constater une infraction à la réglementation sur la publicité des prix, une fraude ou une publicité mensongère, saisissez la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de votre département (DDCCRF, adresse à la préfecture) ou de celui du vendeur s’il est différent.

VICE CACHE AUTO
Voiture/ Moto et vice caché : La Loi dit : Le recours pour vices cachés doit être intenté dans un " bref délai " ou "délai raisonnable"

Garantie obligatoire
Tout vendeur d’un véhicule - qu’il s’agisse d’un professionnel de la vente de véhicules ou d’un simple particulier - est tenu, en vertu des articles 1641 à 1649 du Code civil, d’accorder à l’acheteur une garantie des défauts cachés de la chose vendue, qui la rendent impropre à l’usage auquel l’acheteur la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus (article 1641).
Il faut qu’il s’agisse d’un défaut qui n’était pas apparent au moment de la vente, de telle sorte que l’acheteur (non professionnel mais normalement attentif) ne pouvait pas le constater à ce moment (article 1642).
Deux alternatives
Si l’existence d’un défaut répondant à ces conditions, et le fait qu’il existait déjà (au moins en germe) au moment de la vente, sont établis- il est préférable de faire examiner le véhicule par un expert automobile qui établira un rapport que vous joindrez à votre lettre au vendeur-, vous disposez, en vertu des articles précités, de deux possibilités (article 1644) :
- rendre le véhicule au vendeur et vous en faire restituer le prix
- garder le véhicule et vous faire restituer une partie du prix, cette partie devant également être fixée par un expert.
En outre, vous disposez encore de la possibilité (bien que non prévue par les articles cités ci-dessus) de contraindre le vendeur à réparer ou à remplacer, à ses frais, les parties défectueuses du véhicule, voire à remplacer le véhicule lui-même.

Un vendeur particulier (non professionnel) peut, lui s’exonérer valablement (mais expressément) de sa garantie des vices cachés pour les défauts qui lui sont inconnus (article 1643).

Bref délai
Le recours pour vices cachés doit être intenté dans un " bref délai " selon la nature des défauts et l’usage du lieu de la vente, mais l’article 1648 ne précise pas la longueur de ce délai, laquelle est donc laissée à l’appréciation du tribunal.
L’existence dans le contrat de vente, d’une clause du genre " dans l’état où elle se trouve, bien connue de l’acheteur " n’empêche pas l’intentement du recours pour défauts cachés, mais peut diminuer la responsabilité du vendeur selon l’appréciation du tribunal, surtout si le vendeur était un particulier, et surtout s’il s’agit d’un véhicule déjà âgé, au kilométrage relativement important et vendu pour un prix modique.
En pratique
Pour exercer votre recours, vous devez adresser au vendeur une lettre recommandée de mise en demeure, accompagnée du rapport précité de l’expert, et menaçant le vendeur d’un recours devant le tribunal s’il ne vous donne pas satisfaction.
En cas d’absence de réaction favorable du vendeur à cette démarche, il vous restera à envisager de porter l’affaire devant le tribunal par l‘intermédiaire d’un avocat, à moins de tenter d’abord une procédure gratuite de conciliation devant le Juge de Paix (compétent jusqu’à 75.000 F) ou le Tribunal de 1ère Instance. Pour engager une telle procédure de conciliation, il y a lieu de s’adresser par écrit au greffe de la juridiction concernée pour que le vendeur soit invité à une audience de tentative de conciliation.

Bien à vous.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1434 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter