Validité bail sous-location

Publié le 04/11/2023 Vu 862 fois 12 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

04/11/2023 13:10

Bonjour,

Je suis en train de signer un bail de sous-location par une agence Immobilière à Paris et je souhaiterais en vérifier la validité du bail et que l'agence par laquelle je vais signer soit fiable. J'ai déjà fait des recherches sur plusieurs sites mais je voudrais un conseil fiable et définitif.

Merci par avance,

Cordialement,

Matteo xxxxxx anonymisation Dernière modification : 04/11/2023 - par Chaber Modérateur

Modérateur

04/11/2023 13:25

bonjour,

la sous-location est-elle autorisée par le propriétaire ?

Salutations

04/11/2023 13:47

Il y a écrit sur le contrat qui est autorisé, mais il n’y a pas aucun annexe d’accord entre proprietaire et locataire (l’agence immobilière mémé)

04/11/2023 15:19

Bonjour,

Pourquoi est-ce une "sous-location" ? Qui est le locataire qui sous-loue ? une société ? un particulier ?

Est-ce pour votre résidence principale ou pas ?

Attention même si c'est votre résidence principale, vous ne serez pas protégé par la loi. Ce sera juste un bail "civil" avec les clauses que le bailleur et vous conviendrez.

04/11/2023 15:31

Bonjour,

Merci pour la réponse. Je vais sous-louer à l’agence qui est locataire principal du bien. Le propriétaire du bien est un particulier qui n’apparaît pas dans le bail.

En plus non, il n’est pas pour résidence principale.

Merci nouvellement

04/11/2023 16:04

onjour

l'agence n'st pas le locataire du ien

éventuellement elle est le mandataire



mais si c'est le locataire officiel qui veut donner à bail pour une sous location, il eest fort étonnant que ce locaaie veuille se faire représenter par un agen timmoilier

vous devez exiger que le bail d'origine soit joint à cette proposition de contrat, car la réglementaion impose que le loyer ne soit pas supérieur à celui du bail d'origine



si vous recherchez une locataion en meublée, il serait préferrable de consulter les annonces d'un site entre particuliers bien connu

04/11/2023 16:26

Excuse Pierrepauljean mais oui, dans le contrat est écrit que l’agence est locataire principal et le contrat constitue une sous-location consentie par elle. Ça est quel qui est écrit, après je ne sais pas si c’est régulier où pas.

Merci

04/11/2023 16:54

Il existe des agences qui font intermédiation locative.

Et comme ce n'est pas pour votre résidence principale, le bail est un bail "civil".

On ne peut pas vous en dire plus. Il faudrait le faire relise par un avocat spécialisé en immobilier. Mais c'est payant et pas forcément très utile.

04/11/2023 17:10

si l'agence est le locataire, il s'agit d'un local professionnel ou commercial .mais pas d'habitation



consultez l'ADIL c'est gratuit

04/11/2023 17:15

Mais si c'est possible... Rien que dans l'habitat social c'est le cas (SOLIHA, etc) et aussi dans les locations commerciales de tourisme.

04/11/2023 21:19

Oui je pense le cas peut être quel d’une location commercial de tourisme, mémé parce-que il n’y a pas des références au propriétaire ni des diagnostiques techniques.. C’est possible?

04/11/2023 21:36

Oui c'est possible.

Pour un tel bail aucune obligation de diagnostics.

Si ce n'est pas votre résidence principale, vous ne serez pas protégé par la loi de 89.

04/11/2023 22:58

Merci beaucoup à tous, vous êtes très gentils et vous m’avez donné des conseils précieux !

Bonne soirée à tous

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1434 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter