vente d'un véhicule d'occasion

Publié le 10/03/2010 Vu 2279 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

10/03/2010 17:56

bonjour,

a-t-on le droit de vendre un véhicule d'occasion sans controle technique?
y a t-il une garantie qui s'applique dans le cas ou ce véhicule tombe en panne dans les 15 jours?

quels sont les recours?

merci

Modérateur

10/03/2010 18:46

Pour vendre un véhicule à un particulier, il faut un CT de moins de 6 mois, moins de deux mois si le CT est avec contre visite. La seule garantie est celle contre les vices cachés. Il faudrait nous en dire un peu plus sur votre problème.

10/03/2010 20:11

bonsoir,
si votre véhicule a moins de 4 ans, pas de controle technique obligatoire.
si votre véhicule est plus agé et en si votre vendeur n'a pas effectué de CT c'est un motif pour faire annuler la vente

Modérateur

10/03/2010 21:48

Merci pour la précision, j'avais en effet oublié de mentionner l'âge du véhicule.

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HABA

Droit de la conso.

0 avis

Me. KHEMIS

Droit de la conso.

56 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.