9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Bonjours, j'ai eu un accident avec ma voiture récemment
Étant assurée en tous risque je ne me suis pas pris la tête
Mais après avoir fait mon constat à l'amiable avec la personne concerne, je suis partis à l'assurance pour le faire déclarer.
Sauf que je suis passer tous risques le 01/08/2015
Et que j'étais au tiers jusqu'à cette date.
J'ais eu deux échéances impayé au tiers que j'ai régler par la suite
Mais vu que que j'ai eu du mal à régler une échéance en octobre on m'a arrêter mes prélèvement sans m'informer du coup le moi de novembre n'est pas passer et décembre non plus.
Suite à mon accident arriver le 9/12/2015 mon assurance m'a dit que je n'était plus assurer et qu'il ne prenait pas le dossier en charge.
Je voulais savoir si ils sont dans le l'égale ou pas et si je peut me retourner contre eux.
Merci d'avance à toute personne qui pourrait m'aider
Publié par
youris
Modérateur
bonjour,
relisez votre contrat d'assurance.
" La résiliation d’un contrat d’assurance pour non paiement des cotisations
En cas de non paiement de la cotisation dans les dix jours qui suivent son échéance, l'assureur adresse à l’assuré, par lettre recommandée, une mise en demeure de payer sous trente jours.
Article L. 113-3 du Code des assurances
La cotisation n’a toujours pas été payée passé ce délai de trente jours
A l’expiration de ce délai de trente jours, le contrat d’assurance fait d’abord l’objet d’une suspension de garantie, puis l’assureur a le droit de le résilier dix jours plus tard. Lorsque le contrat est résilié à la suite du non paiement des cotisations, la cotisation impayée reste intégralement due à l’assureur.
La cotisation est réglée dans les dix jours qui suivent ce délai de trente jours
Le contrat d’assurance qui a été suspendu, est remis en vigueur à midi le lendemain du jour du paiement de la cotisation.
Mais l’assureur ne garantit pas les sinistres éventuellement survenus entre la date de suspension du contrat et celle de sa remise en vigueur."
source:
http://www.ffsa.fr/sites/jcms/c_33744/fr/la-resiliation-du-contrat-dassurance-par-lassureur?cc=fp_7202#corps2
salutations
