Assurance (prévoyance) qui demande remboursement abusif d'un trop perçu

Publié le 11/03/2023 Vu 471 fois 5 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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10/03/2023 21:24

Bonjour, je vais essayer d'expliquer clairement mon problème.
Je suis indépendante et ai souscrit il y a plusieurs années à une prévoyance privée pour percevoir des indemnités si je suis en arrêt maladie ou suite à un accident.
J'ai été en arrêt maladie début Septembre suite à un covid long. Mon médecin traitant a fait un arrêt à temps plein. Le covid long est difficile à prouver mais je suis suivie par une cellule "covid long" à l'hopital.
L'arrêt a été renouvelé plusieurs fois (j'ai tenté de reprendre le travail 2 fois sans succès).
Entre temps j'ai eu un autre arrêt (difficilement contestable par la prévoyance) suite à une fracture, probable conséquence de ma grande fatigue d'après mon médecin (plâtre, impossiiblité de me déplacer etc ...)

En Septembre, après envoi des documents (courrier médecin traitant, analyses etc ...), je reçois un courrier de la prévoyance précisant - je cite - que mon "sinistre était bien pris en charge". Les indemnités me sont versées.

J'essaie de reprendre mon activité pour la seconde fois début Janvier mais j'ai rechuté (le covid long étant toujours très présent). J'ai un arrêt de quelques jours. Je reçois ensuite un courrier de la prévoyance qui me dit qu'une expertise médicale doit être faite concernant uniquement le dernier arrêt de quelques jours. L'expertise se fait alors que j'ai repris mon activité.

6 semaines plus tard je reçois un nouveau courrier qui me précise que le médecin expert a dit qu'un arrêt temporaire PARTIEL était justifié mais pas un arrêt temporaire TOTAL.

Du coup l'assurance me demande de rembourser les indemnités versées depuis Septembre et pas uniquement pour le denrier arrêt (sauf pour l'arrêt suite à la fracture)
Abusent-ils ou sont-ils dans leur droit ?

En effet dans leurs CGV, ils expliquent que le remboursement peut être demandé suite à une expertise médicale.
Seulement sur le courrier que j'ai reçu, l'expertise était en lien uniquement avec le dernier arrêt de quelques jours, les dates étaient bien précisées.
De plus, dans leurs CGV ils ne parlent pas de mon cas précis, c'est à dire demande de remboursement des indemnités dans le cas où un médecin expert justifie d'un arrêt à temps partiel et pas à temps plein.

Ils jouent vraiment sur les mots pour ne pas payer. Sont-ils dans leur droit ?

Merci d'avance.

11/03/2023 10:52

Bonjour,

Vu la complexité de votre affaire et la nécessité de voir tout le dossier complet,je vous conseille de vous rapprocher d'un avocat ,si possible spécialisé en droit bancaire.

Cordialement

11/03/2023 11:19

Bonjour,

Je pense qu'un avocat spécialiste en droit des assurances serait plus adéquat...
__________________________
Cordialement.
P.M.

11/03/2023 13:22

Bonjour, j'ai rdv avec un juriste prochainement mais ça vaut le coup de poser la question sur le forum. Merci

Modérateur

11/03/2023 13:49

bonjour,

vous pouvez consulter ces articles sur le remboursement de l'indu :

remboursement de l'indu

salutations

11/03/2023 13:54

Merci Youris. Ma situation correspond plutôt au code du commerce qu'au code civil je pense.
Ont-ils vraiment le droit d'agir de la sorte ?

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