Loi châtel et résiliation assurance auto

Sujet vu 314 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/05/17 à 13:12

wallez elise, Nord, Posté le 19/05/2017 à 13:12
3 message(s), Inscription le 19/05/2017
Bonjour,

Je suis assurée auprès de xxxxxx. Mon échéance prenait fin le 4 mai 2017. J'ai pris rendez-vous avec yyyyyy un mois au préalable pour souscrire une assurance auto chez eux. Nous avons fait valoir la loi châtel, yyyyyy a envoyé une demande de résiliation en AR accompagnée d'un mandat de résiliation signé par mes soins, précisant que je donnais mon accord à yyyyyy pour qu'elle résilie mon contrat. xxxxxx refuse la résiliation prétextant qu'il fallait que j'envoie la lettre de résiliation moi-même, sans passer par yyyyyy, sauf que j'ai signé un mandat de résiliation en date du 18 avril 2017. Selon eux, ça n'est possible qu'avec la loi Hamon.
Pouvez-vous me conseiller, que dois-je faire pour contester cette décision?

Dernière modification : le 19/05/2017 à 13:21
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janus2fr, Seine-et-Marne, Posté le 19/05/2017 à 13:20
10349 message(s), Inscription le 31/08/2011
Administrateur
Citation :
Selon eux, ça n'est possible qu'avec la loi Hamon.

Bonjour,
Justement, pourquoi avoir invoqué la loi Chatel et non la loi Hamon ???

wallez elise, Nord, Posté le 19/05/2017 à 15:36
3 message(s), Inscription le 19/05/2017
sous conseil de la MAIF, nous étions bien avant la date d'échéance (17 avril je crois) ... Je viens de contacter la MAIF avec qui je vais prendre rendez vous pour une résiliation avec la loi Hamon..Pouvez-vous me confirmer que c'est bien à mon nouvel assureur de faire la lettre de résiliation avec la loi Hamon?

janus2fr, Seine-et-Marne, Posté le 19/05/2017 à 16:44
10349 message(s), Inscription le 31/08/2011
Administrateur
Oui, c'est au nouvel assureur de demander la résiliation à l'ancien et c'est à lui de veiller à la continuité de la couverture entre les 2 assurances.

wallez elise, Nord, Posté le 20/05/2017 à 11:08
3 message(s), Inscription le 19/05/2017
Une dernière question, mon assureur MAIF vient de me dire que cette fois-ci, le nouveau prétexte de solly azar pour ce refus de résiliation est qu'il n'est pas fait mention de la loi Châtel dans le mandat de résiliation signé par mes soins, bien qu'elle soit mentionnée dans la lettre de demande de résiliation... Juridiquement parlant, est-ce un motif recevable?

janus2fr, Seine-et-Marne, Posté le 20/05/2017 à 15:09
10349 message(s), Inscription le 31/08/2011
Administrateur
Bonjour,
En fait, c'est une référence à l'article L113-15-1 du code des assurances qu'il faut faire...

Cet article :

Citation :
Article L113-15-1

Modifié par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 60

Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, la date limite d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation. Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, l'assuré est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, l'assuré peut mettre un terme au contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction en envoyant une lettre recommandée à l'assureur. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.

L'assuré est tenu au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation. Le cas échéant, l'assureur doit rembourser à l'assuré, dans un délai de trente jours à compter de la date d'effet de la résiliation, la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de ladite date d'effet. A défaut de remboursement dans ces conditions, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent ni aux assurances sur la vie, ni aux assurances de groupe relevant de l'article L. 141-1.


Et un exemple de lettre :

Citation :
Objet : résiliation de la police d’assurance habitation n°[XXX-XXX]
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Je vous informe de ma volonté de résilier à compter du [JJ/MM/AAAA] le contrat d’assurance habitation n°[XXX-XXX] en application des dispositions de l’article L113-15-1 du Code des Assurances (ou « Loi Châtel »), et suite : [une seule mention à choisir ci-dessous]

à l’absence d’information relative à la date limite d’exercice du droit à résiliation du contrat sur l’avis d’échéance que vous m’avez adressé.
à l’envoi de mon avis d’échéance moins de 15 jours avant l’expiration du délai de résiliation de mon contrat (cachet de la poste faisant foi).
à l’absence d’envoi obligatoire de mon avis d’échéance.

Je vous demande de bien vouloir me restituer les sommes versées par avance.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.



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