Complementaire sante groupe

Publié le Vu 810 fois 2 Par mamidouce
25/11/2014 21:37

ma fille et mon gendre sont dans la meme entreprise. Il bénéficie d'une complementaire sante collective. Mon gendre a de meilleures garanties et ne paye pas de cotisation Il assure donc ma fille et leur petite fille. Ma fille a une cotisation de 20e pour des garanties moindre et se fait donc rembourser par la complementaire de son mari. Sa complémentaire refuse sa résiliation. Il n'est pas stipulé dans son contrat de travail l'obligation de souscrire et de plus son employeur a fait la démarche également pour cette résilisation mais s'est vu essuyer un refus . Quel article de loi doit elle mettre en avant afin d'obtenir satisfaction. Cela ne ressemble t il pas a de la vente forcée si son employeur est d'accord. Merci pour votre réponse.

25/11/2014 23:34

Bonjour,

L'obligation de souscrire n'a pas à figurer au contrat de travail.
Dans le cas d'un régime collectif obligatoire, l'entrée dans l'entreprise emporte adhésion au régime (sauf cas de dispenses éventuels).

S'agissant du cas des couples travaillant dans la même entreprise, la Circulaire DSS/SD5B/2013/344 du 25 septembre 2013 prévoit que :

- Si la couverture de l’ayant droit est obligatoire, l’un des deux membres du couple doit être affilié en
propre, l’autre pouvant l’être en tant qu’ayant droit.

- Si la couverture de l’ayant droit est facultative, les salariés ont le choix de s’affilier ensemble ou
séparément.

Il conviendrait que votre fille se rapproche de sa mutuelle et lui rappelle ces dispositions.
Elle devrait normalement leur fournir une attestation de la mutuelle de son mari justifiant de sa couverture en qualité d'ayant droit.

Une question (par curiosité): la mutuelle de votre fille est-elle la même que celle de son mari ou les deux régimes sont-ils gérés par deux mutuelles différentes ?

Cordialement,

26/11/2014 11:54

oui il s'agit de la même mutuelle. Mais mon gendre a un régime cadre d'ou le fait qu'il soit mieux assuré et gratuitement !!!
Ma fille a déjà fourni l'attestation d'ayant droit. Je vais lui conseiller de faire mention de la circulaire que vous me citer. Je vous remercie pour votre aide et votre rapidité à répondre.

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