Contrat d'Assurance auto

Publié le 27/09/2017 Vu 964 fois 6 Par
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27/09/2017 09:15

bonjour
un assureur change le numéro de contrat de son adhérent à chaque changement de véhicule
explication / Mr X a acheté trois véhicules l'un pour remplacer l'autre etc, et, à chaque fois le numéro de client reste le même mais le numéro de contrat d'assurance change.
Question : est ce une subtilité afin que l'assureur contourne la loi Hamon qui exige une vie de 3 ans à un contrat pour pouvoir être résilié à n'importe quelle date?
Merci de vos av

27/09/2017 11:08

Bonjour,
3 ans ? pas un an ?

27/09/2017 11:09

oui un an

Superviseur

27/09/2017 11:17

Oui, et c'est une astuce de certains agents généraux ou certains courtier, pour être certain de conserver un minimum le client, question de commission que verse la compagnie d'assurances à son intermédiaire (13,5 % du montant de la prime, ou cotisation, hors fraie et taxes). Autrefois, les contrats étaient souscrits pour 10 ans.

Le client est en droit d'exiger que toute modification de son contrat soit entérinée par un avenant, donc sans changement de numéro, et non par un "remplacement" donc avec modification de la totalité des clauses et conditions, y compris celles sur la durée du contrat.

Dans cette hypothèse, faire une LR/AR en retournant le nouveau contrat et exiger l'établissement d'un avenant.

27/09/2017 11:24

cela voudrait dire que si à chaque changement de véhicule le contrat change de numéro c'est donc un nouveau contrat ? meme si les garanties ne sont pas différentes, seul l'objet garanti diffère, et donc pour faire jouer la concurrence on ne peut se défaire éventuellement de l'assureur qu'au bout d'un an ?
Exemple achat d'un véhicule + assurance le 01/01/2016, changement de véhicule le 31/08/2017 et donc " nouveau contrat", si je trouve un meilleur tarif aujourd'hui je suis obligé d'attendre 31/08/2019?? merci et excusez si je ne suis pas très clair

Superviseur

27/09/2017 11:37

Non 21.08.2018 pas 2019.
Et oui, pour le reste c'est bien ça.

27/09/2017 13:48

oui 2018 oups
en tous cas c'est un peu abusif!! et "malicieux" pour ne pas dire autre chose
si je trouve un tarif mieux ailleurs je vais voir si le nouvel assureur peut faire la résiliation lui meme on verra bien alors comment le confrère "malicieux" réagira
j'ai rien à perdre à tenter

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