Indemnisation de dommage dégat des eaux

Publié le 01/12/2010 Vu 6785 fois 4 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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24/09/2010 20:47

Bonsoir,

Suite à un dégâts des eaux par infiltration d'eau de pluie dans l'appartement dont je suis locataire, j'ai fait une déclaration de sinistre auprès de mon assurance.
J'ai donc constitué un dossier avec les formulaires d'usage dument remplis associés à un devis d'artisan pour réparation.
L'origine de l'infiltration est réparée à ce jour, mais depuis j'ai changé d'avis, je ne désire plus faire réaliser les travaux par un artisan et désire les réaliser avec une personne du métier, mais qui n'est pas artisan à son compte, et qui ne désire pas être rémunéré car membre de la famille.
Du fait que je ne pourrais pas fournir de facture à mon assurance concernant les travaux effectués, mis à part pour les fournitures, je me demandais si elle était en droit de réclamer la facture du professionnel pour me verser l'indemnisation au regard du devis fourni. Pour être plus direct dans ma question, est-elle obligée de m'indemiser à hauteur du devis sans que je ne sois obligé de fournir de factures de réalisation des travaux par un artisan professionnel. J'ai cru voir sur internet un arrêt de la cour de cassation de Paris allant dans mon sens à cette adresse : http://www.cabinet-riondet.com/avocats/14eme-cas,39
, mais je n'ai pas trouvé de confirmation officielle et détaillée concernant cette décision de justice.

Je vous remercie pour toutes les informations que vous me fournirez.

Cordialement.

24/09/2010 20:51

je vous déconseille de faire ça car vous n'êtes que locataire. Si les travaux avaient une malfaçon, s'ils entrainaient des problèmes quelconques, vous n'auriez aucun recours.

25/09/2010 09:50

En même temps, ce n'est qu'une petite pièce de 3m X 1,20m, et de plus il n'y a qu'un plafond à repeindre et tapisserie à rénover. Je ne vois pas trop où il y aurait un problème de malfaçon.
Votre réponse ne répond pas vraiment à mon interrogation de savoir si l'arrêt de la cour de cassation est exact ? et si c'est applicable à mon cas ?

Merci pour votre conseil.

Cordialement.

25/09/2010 21:30

Sauf qu'après un dégat des eaux, il faut s'assurer de pas mal de choses, faire les choses bien, sinon, la peinture ne va pas tenir. Il ne suffit pas de repeindre justement (sauf si vous avez donné congé et que vous faites juste un cache-misère pour l'état des lieux)

Logiquement, l'assurance indemnise le préjudice sans obligation de faire les travaux (c'est quelquefois impossible) MAIS dans le cas d'un locataire, puisqu'il s'agit du bien d'autrui, qu'une convention inter-assurance entre en jeu, je ne sais pas (y a des spé dans ce sujet qui traine sur ce forum)

01/12/2010 21:47

bonjour
(y a des spé dans ce sujet qui traine sur ce forum)
trainé, oui, ça peut se dire comme ça...
j'avais du coup un peu loupé ce post.
mais bien vu pour la CIDRE (mieux que le topo local, en tout cas, qui ne fait que survoler - de très haut - le sujet).
intervention conventionnelle, tout à fait hors contrat; l'assureur peut gérer quasi comme il l'entend.
dans ce cas de figure, où l'assuré entend faire lui-même les tavaux, le "barême" est de verser une indemnité de 60 à 70% du montant du devis.
ce qui est équitable (sauf sans doute pour le fisc et l'urssaf qui ne perçoivent rien), puisque le travail effectué est rémunéré et que le différentiel représente, grosso modo, les charges que l'assuré ne paye pas.

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