Assurance habitation

Publié le Vu 326 fois 10 Par hbakache
28/02/2019 09:49

Bonjour,

Puis-je résilier mon assurance habitation à tout moment ?

D'avance merci pour votre réponse

Cordialement

Superviseur

28/02/2019 09:56

Bonjour,

Cela dépend...

Etes-vous propriétaire ou locataire ? Votre contrat a t-il plus d'un an ?

28/02/2019 10:03

Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Je n'ai pas de réel motif. Je trouve simplement qu'elle est trop chère.

J'ai trouvé une compagnie à moins 50% avec les mêmes garanties. Je souhaite donc changer sachant que cela fait deux ans que je suis assuré et que la date d'anniversaire de mon contrat est au mois de septembre.

Cordialement,

28/02/2019 10:59

bonjour



votre contrat ayant plus de 12 mois, vous pouvez vous assurez dès aujourd'hui chez un concurrent qui se chargera de la résiliation auprès de votre assureur actuel selon la loi Hamon



Si vous avez payé une prime annuelle il y aura remboursement obligatoire

Superviseur

28/02/2019 11:02

Bonjour,

Si c'est pour un changement d'assureur, aucun problème, votre contrat ayant plus d'un an, vous pouvez résilier votre assurance actuelle selon la loi Hamon.

Vous n'avez pas répondu à la question propriétaire ou locataire, mais cela n'a pas d'importance si vous changez d'assureur. Ce n'est que si vous vouliez purement et simplement résilier sans prendre un autre assureur que cela aurait de l'importance car possible pour un propriétaire, impossible pour un locataire...

28/02/2019 11:53

Bonjour,

C'est possible en cours d'année de résilier purement et simplement le contrat aussi bien pour un locataire ou un propriétaire en dehors de l'échéance annuelle vis à vis de l'assurance...

L'obligation d'assurance du locataire vis à vis du propriétaire, c'est autre chose...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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Qui propose une pensée pourrait commencer par se l'appliquer à lui-même.
Répondre à côté et/ou quand on n'est pas compétent en se trouvant des excuses relève d'un choix de tromperie qui peut être justement rectifié non pas par plaisir mais par souci d'efficacité.
Chacun est libre de répondre quand cela lui semble utile en ne cédant pas aux provocations et en faisant mieux que commenter mais en délivrant de bonnes informations et/ou une vision juridique éclairée qui peut être différente puisque c'est un forum.

Superviseur

28/02/2019 13:31

Bonjour PM,

Vous faites erreur, la loi Hamon permet bien de résilier un contrat d'assurance habitation de plus d'un an à tout moment.

Sauf dans le cas des assurances auto et pour les locataires, voir la partie que j'ai mis en gras dans l'article suivant du Code des assurances :


Article L113-15-2




Créé par LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 - art. 61 (V)







Pour les contrats d'assurance couvrant les personnes physiques en
dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches
définies par décret en Conseil d'Etat, l'assuré peut, à l'expiration
d'un délai d'un an à compter de la première souscription, résilier sans
frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles.
La résiliation prend effet un mois après que l'assureur en a reçu
notification par l'assuré, par lettre ou tout autre support durable.



Le droit de résiliation prévu au premier alinéa est mentionné dans
chaque contrat d'assurance. Il est en outre rappelé avec chaque avis
d'échéance de prime ou de cotisation.



Lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au premier
alinéa, l'assuré n'est tenu qu'au paiement de la partie de prime ou de
cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est
couvert, cette période étant calculée jusqu'à la date d'effet de la
résiliation. L'assureur est tenu de rembourser le solde à l'assuré dans
un délai de trente jours à compter de la date de résiliation. A défaut
de remboursement dans ce délai, les sommes dues à l'assuré produisent de
plein droit intérêts au taux légal.



Pour l'assurance de responsabilité civile automobile définie à l'article L. 211-1 et pour l'assurance mentionnée au g de l'article 7
de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports
locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre
1986, le nouvel assureur effectue pour le compte de l'assuré souhaitant
le rejoindre les formalités nécessaires à l'exercice du droit de
résiliation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent
article. Il s'assure en particulier de la permanence de la couverture de
l'assuré durant la procédure.



Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités et conditions d'application du présent article.





Voir encore :



Le propriétaire n’a, de son côté, pas d’obligation légale d’assurance. Il peut donc résilier son contrat sans avoir la nécessité d’en souscrire un autre auparavant.
Néanmoins, le contrat d’assurance multirisque habitation est
particulièrement important pour protéger l’assuré propriétaire en cas de
sinistre, et notamment sa responsabilité civile. Nous conseillons donc
de souscrire en premier lieu un autre contrat multirisque habitation et d’éviter au maximum les périodes sans assurance.



Si l’autre assureur n’effectue pas lui-même la résiliation, ou si
vous êtes propriétaire et souhaitez simplement mettre fin à votre
contrat, vous pouvez effectuer vous-même la demande de résiliation en
suivant la procédure ci-dessous :







Dès la fin de la première année de contrat => Envoyer la demande de résiliation à l’assureur via une lettre recommandée (ou autre support durable défini dans le contrat d’assurance).






Pour l’assuré locataire => Joindre à son courrier un justificatif de souscription d’un nouveau contrat couvrant la garantie légale obligatoire (autrement dit la responsabilité civile locative).






La résiliation prend effet un mois après la notification de résiliation par l’assuré à l’assureur.




https://www.index-habitation.fr/multirisque/resiliation/resilier-son-assurance-habitation-avec-la-loi-hamon

28/02/2019 14:45

Dans ce cas, ce n'est pas le souscripteur qui résilie le contrat mais le nouvel assureur qui notifie la résiliation pour son compte suivant l'art. R113-12...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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28/02/2019 14:53


Dans ce cas, ce n'est pas le souscripteur qui résilie le contrat mais le
nouvel assureur qui notifie la résiliation pour son compte suivant l'art. R113-12...


c'est ce qui a été dit plus haut: loi Hamon



Par contre il faudra demander une nouvelle attestation pour la fournir au propriétaire

28/02/2019 15:03

Merci beaucoup pour vos réponses. Je crois effectivement que je peux sous Hamon

28/02/2019 15:11

Ce n'était pas exactement dit dans les commentaires qui suivaient l'art. L113-15-2 du code des assurances...

Vous pouvez effectivement en suivant la procédure si vous êtes locataire...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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