Contrat protection juridique

Publié le 17/12/2013 Vu 1473 fois 9 Par
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13/12/2013 11:21

une assurance n'a pas fourni les conseils et informations utiles (prévu au contrat)empêchant un assuré d'aller en appel après un premier jugement.(voir même elle a instigué l'assuré à accepter un jugement de première instance et qui faute d'alternative a accepté le dit jugement.
Est ce une faute et comment réparé ce fait ?

13/12/2013 13:19

bonjour et merci sont des marques de politesse qui font toujours plaisir aux bénévoles qui répondent sur ce site !

13/12/2013 15:21

Si je puis vous être utile….

Bonjour,

Je suppose que vous avez un contrat d’assurance de protection juridique qui vous a permis d’avoir un défenseur (avocat) à votre affaire.

C’est à lui qu’il aurait fallu demander si les conclusions du jugement vous permettaient d’avoir une chance d’aboutir en appel et non à l’assureur qui n’a pas à s’immiscer dans cette celle-ci (d’affaire) comme le veut le Législateur dans ses dispositions prévues à l’article L127-3 du Code des Assurance. :

« Tout contrat d'assurance de protection juridique stipule explicitement que, lorsqu'il est fait appel à un avocat ou à toute autre personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur pour défendre, représenter ou servir les intérêts de l'assuré, dans les circonstances prévues à l'article L. 127-1, l'assuré a la liberté de le choisir.

Le contrat stipule également que l'assuré a la liberté de choisir un avocat ou, s'il le préfère, une personne qualifiée pour l'assister, chaque fois que survient un conflit d'intérêt entre lui-même et l'assureur.
Aucune clause du contrat ne doit porter atteinte, dans les limites de la garantie, au libre choix ouvert à l'assuré par les deux alinéas précédents.
L'assureur ne peut proposer le nom d'un avocat à l'assuré sans demande écrite de sa part ».

Salutations.

15/12/2013 10:05

Ayant eu un médiateur ( qui a été proposé par l'assurance) ce médiateur a donné raison a l'assureur en précisant cependant que suivant sa charte, il ne pouvait prendre position sur le déroulement de la procédure. Or c'est de cela qu'il s'agit.
De plus l'assurance qui m'avait également donner une liste de noms d'avocat travaillant habituellement pour elle, à pris la place de l'avocat dès le jugement obtenu. Ou les deux (assurance et avocat) ont considéré arbitrairement que j’acceptais le jugement sans aucune alternative.
malgré des explications à ce sujet auprès de mon assurance, celle-ci ne me répond pas.
que pourrais je faire ?
il y a eu aussi beaucoup d'autres problèmes car mon assurance n'a pas traité cette affaire à l'amiable bien que je lui ai adressé plusieurs courriers ou mon adversaire reconnaissait sa responsabilité et qu'il avait fait une déclaration de sinistre confirmant sa volonté de payer sa dette.
pouvez vous me renseigner sur chacun de ces aspects.
Merci beaucoup par avance.
vamic

16/12/2013 10:17

Bonjour,

Au visa de l’article L127-4 du Code des Assurances une tierce personne (médiateur) a été nommée et acceptée par les parties pour régler un différend.Celui-ci vous a fait connaître sa décision qui, je crois comprendre tout en disant que l’assureur n’a pas à s’immiscer dans l’affaire a convenu au vu des conclusions du jugement et sans autres considérations que ce dernier avait raison de ne pas s’engager dans l’appel au jugement.

Il vous appartenait alors de le faire à sa place (de l’assureur) en changeant d’avocat et en cas de gain de la procédure vous retourner contre l’assureur lui réclamant tout ou partie des frais exposés selon les garanties au contrat.

Par contre j’ai du mal à comprendre qu’en possession d’un document de la partie adverse reconnaissant non seulement sa responsabilité dans le dossier mais allant jusqu’à proposer de régler sa dette, il n'en a pas été tenu compte.

Vous avez la possibilité d’un recours par la voie du MEDIATEUR des ASSURANCES qui peut intervenir auprès de votre assureur mais pour cela il vous faut « monter » un dossier complet et à cet effet, je vous suggère de vous faire aider par une association de défense de consommateurs.

Bonne chance !

Salutations.

17/12/2013 06:27

Bonjour, merci beaucoup pour vos précisions,
au paragraphe 1) Non, le mediatur n'a pas pris position car il ne pouvait le faire s'agissant de la procédure (sa charte).ainsi, selon moi mon assurance ne peut arguer qu'elle suit la décision du mediateur.
paragraphe 2) une fois avoir accepté le jugement (obtenu de façon dolosive, je ne peux plus rien faire.;
paragraphe 3) c'est ce que j'ai reproché à mon avocat mais jen'ai pas eu de réponse; il travaille régulièrement avec mon assurance...
Mon adversaire est un huissier qui n'avait pas exécuté un arret et j'ai un courrier du procureur qui sommait l'huissier de faire une déclaration de sinistret tout cela n'a pas suffit.
paragraphe 4: mon assurance est une mutuelle alors le mediateur de la FFA n'est pas compétent.
au départ, je ne demandais que d'obtenir l'art 700 (subrogation) n'ayant ete indemnisé qu'en partie (art 1252 )
je me trouve seul face à un huissier, à la cnhj,confrère de mon assurance et avocat travaillant pour mon assurance et donc client ou fournisseur... j'avais le procureur mais il m'a écrit que j'aurais dû faire appel...
voici ma longue histoire.
si vous aviez qq piste quand meme... merci beaucoup
vamic

17/12/2013 06:28

rectification
le médiateur a pris position pour l'assurance mais sans pouvoir tenir compte des questions de procédure..

17/12/2013 16:36

Bonjour,

Au lu de vos commentaires et sachant qu'on ne rejuge pas un procès, que le délai de l'appel est forclos, je ne vois qu'une seule piste : assigner votre assureur aux motifs évoqués avec un avocat spécialiste en matière d'assurances car franchement votre affaire est à peine croyable.

Salutations.

17/12/2013 19:02

Bien reçu votre message.Et merci.

C'est ce que je pense, car j'ai vraiment tout tenté pour obtenir une solution amiable.
je vous tiendrai au courant.Mais cela va sans doute prendre beaucoup de temps.
Bonne soirée.
vamic

17/12/2013 19:04

Néanmoins si vous avez d'autres éléments qui pourraient être utiles, je les accepterais bien volontiers.
vamic

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