Cotisations non prélevées depuis 5 ans et réclamées

Publié le 03/04/2013 Vu 1456 fois 2 Par
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03/04/2013 15:32

Bonjour,

il y a peu, lors d'une tentative de renégociation de crédit, mon nouveau banquier s'est inquiété de ne pas voir de prélèvement pour l'assurance de mon crédit immobilier, moi je pensais qu'elle était incluse dans mon échéance.

Aujourd'hui je reçois une lettre de mon assurance (mutuelle) me précisant qu'ils viennent d'enregistrer mon accord pour mon prêt contracté en 2007 et me réclamant la totalité des depuis cette date, soit plus de 2000 euros me laissant sympathiquement le choix de payer le tout en une fois ou dix fois.
Et en me précisant que bien sur je suis couvert depuis 2007.

N'y a-t-il pas un délais de prescription pour des arriérés de cotisations ? C'est eux qui ont oublié de me prélever car visiblement ils avaient oubliés de m'enregistrer...
De mon côté j'avais signé tous les papiers leur donnant le droit et j'ai toujours remboursé ma banque de ce qu'elle me demandait.

Modérateur

03/04/2013 15:59

bjr,
le risque c'est que si vous ne payez pas vous ne soyez pas assuré.
les articles l. 114-1 et suivants du code des assurances disposent que la prescription en matière d'assurances est généralement de deux ans. C'est ainsi le cas pour les diverses primes. Cela signifie qu'une prime ou une cotisation non versée par l'assuré pendant deux ans se retrouverait prescrite : ce qui signifie que l'assuré ne serait plus tenu de la verser.
cdt

03/04/2013 16:11

Merci de votre réponse.

En fait le crédit en question est en cours de rachat par une autre banque avec une autre assurance.

Donc si je comprends bien, je ne suis redevable que de deux ans d'arriérés au maximum ?

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