Délai de prescription trop perçu de la mutuelle MGEN

Bonjour,

Tout d'abord j'espère être sur le bon forum, m'excuse d'avance si ce n'est pas le cas.



Je sollicite votre aide juridique concernant un litige avec ma mutuelle, la MGEN.

Voici les faits :

Je suis fonctionnaire de l'éducation nationale et entre mai et juillet 2021, étant passé à demi traitement, j’ai perçu environ 1 500 € d’indemnités journalières de la MGEN au titre d’un congé maladie ordinaire (CMO). Ce droit aux indemnités est inclus dans mon contrat de prévoyance.

En février 2022, mon employeur a requalifié rétroactivement ce congé en congé longue durée (CLD) si bien que j'ai perçu un rappel pour les mois à demi traitement.

En juin 2025, la MGEN m’a contactée, par mail, pour me réclamer le remboursement de ces 1 500 €, au motif que je n’y avais pas droit en CLD et m'a communiqué un formulaire à remplir qui consent au remboursement, en 1 ou plusieurs fois, de ce montant.

Elle ne m'a envoyé aucun document par courrier et je n’ai signé aucune reconnaissance de dette, ni accusé réception formel.

Ma question principale est la suivante :

→ La prescription s’applique-t-elle à cette demande, plus de 3 ans après les faits et plus de 3 ans après la requalification ?

Je souhaite savoir :

- Si la demande de la MGEN est encore recevable en droit,

- Quel est le délai de prescription applicable à ce type de litige (mutuelle – trop-perçu – contrat santé ou prévoyance – requalification administrative),

- Et si j’ai des moyens de contester ou faire annuler cette réclamation au motif que j'ai toujours été de bonne foi et que je n'ai commis aucune faute.

Par ailleurs, je ne suis pas en mesure de rembourser cette somme, ma situation professionnelle ne s'étant pas améliorée et personnelle, precarisée.

Je vous remercie vivement pour votre aide.



Yasmina A.

Bonjour

Le délai de prescription est fixé à 5 ans

https://www.lelynx.fr/breves/mutuelle-demande-remboursement/

Bonjour,

https://www.legavox.fr/blog/hugues-fleury/prescription-biennale-droit-assurances-5810.htm

L'article L 114-1 du code des assurances est d'ordre public ,cela veut dire que la cour de cassation ne peut pas changer la loi,ni la prescription biennale qui s"applique à l'assureur comme à l'assuré.

La cour de cassation a souhaité depuis plusieurs années que cette question soit revue par le législateur ,c'est à dire les députés et sénateurs ,eux seuls peuvent changer la loi.

Pour l'instant rien n'a bougé et les différents arrêts rendus à cet effet portent sur des questions d'assurance vie(délai 10 ans) de fraude (délai 5 ans) de contrats non conformes etc ........

QPC N°2020-857 du 09 octobre 2020

Le conseil constitutionnel répondant à une QPC de la cour de cassation a confirmé que l'article L114-1 du code des assurances était constitutionnel et qu'il devait s'appliquer dans les mêmes conditions pour l'assuré et l'assureur au nom du principe d'égalité devant la loi (article 6 de 1789).

Sauf fraude et escroquerie ,il serait inéquitable d'admettre que l'assuré ait obligation dans tous les cas de respecter la prescription biennale imposée par la loi et que de l'autre côté l'assureur puisse déroger à cette même prescription pour récupèrer un trop perçu ,dont l'assuré n'est nullement responsable et en ignorait totalement l'existence .

Je conseille vivement à Yasmina de montrer son contrat d'assurance santé à un avocat ,afin de bien vérifier les clauses qui y figurent et de pouvoir apporter la réponse qu'il convient de faire à la MGEN

cordialement

Bonjour,

Il ne s’agit pas de la QPC N°2020-857 du 09 octobre 2020 mais de la QPC 2021-957 du 17 décembre 2021. Le conseil constitutionnel a reconnu que l’article L114-1 du code des assurances était conforme à la Constitution.

Toutefois l’action en remboursement d’un trop-perçu, même s’il s’agit d’une somme versée par erreur par un organisme d’assurance au titre d’une garantie qu’il doit apporter, n’est pas une action dérivant d'un contrat d'assurance, c’est une action en restitution d’un indu qui n’est pas fondée sur l’article L114-1 du code des assurances mais sur l’article 1302-1 du code civil dont le délai de prescription est bien de cinq ans comme le disait Chaber.
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bonjour

Dans le cas d'un trop perçu ce n'est plus le code des assurances qui s'applique (prescription de 2 ans) mais le droit commune (prescription de 5 ans)

Un trop-perçu est une créance que l’assureur détient sur l’assuré. La mutuelle peut en demander le remboursement dès lors qu’elle n’est pas prescrite. On parle de répétition (remboursement) de l’indu.

Pendant longtemps, la prescription en matière d’indu de mutuelle était de 2 ans, délai prévu par l’article L.114-1 du Code des assurances. Dans un arrêt de 2013, la Cour de cassation a estimé que l’action en remboursement de la mutuelle relève du droit civil, qui prescrit l’action après 5 ans.

Je constate que ma dernière réponse à 146H43 est à la même heure que celle de LIngénu et nos réponses vont dans le même sens Code cil 5 ans et non code des assurances 2 ans