Délai de prescription trop perçu de la mutuelle MGEN

Bonjour,

Tout d'abord j'espère être sur le bon forum, m'excuse d'avance si ce n'est pas le cas.



Je sollicite votre aide juridique concernant un litige avec ma mutuelle, la MGEN.

Voici les faits :

Je suis fonctionnaire de l'éducation nationale et entre mai et juillet 2021, étant passé à demi traitement, j’ai perçu environ 1 500 € d’indemnités journalières de la MGEN au titre d’un congé maladie ordinaire (CMO). Ce droit aux indemnités est inclus dans mon contrat de prévoyance.

En février 2022, mon employeur a requalifié rétroactivement ce congé en congé longue durée (CLD) si bien que j'ai perçu un rappel pour les mois à demi traitement.

En juin 2025, la MGEN m’a contactée, par mail, pour me réclamer le remboursement de ces 1 500 €, au motif que je n’y avais pas droit en CLD et m'a communiqué un formulaire à remplir qui consent au remboursement, en 1 ou plusieurs fois, de ce montant.

Elle ne m'a envoyé aucun document par courrier et je n’ai signé aucune reconnaissance de dette, ni accusé réception formel.

Ma question principale est la suivante :

→ La prescription s’applique-t-elle à cette demande, plus de 3 ans après les faits et plus de 3 ans après la requalification ?

Je souhaite savoir :

- Si la demande de la MGEN est encore recevable en droit,

- Quel est le délai de prescription applicable à ce type de litige (mutuelle – trop-perçu – contrat santé ou prévoyance – requalification administrative),

- Et si j’ai des moyens de contester ou faire annuler cette réclamation au motif que j'ai toujours été de bonne foi et que je n'ai commis aucune faute.

Par ailleurs, je ne suis pas en mesure de rembourser cette somme, ma situation professionnelle ne s'étant pas améliorée et personnelle, precarisée.

Je vous remercie vivement pour votre aide.



Yasmina A.

Bonjour

Le délai de prescription est fixé à 5 ans

https://www.lelynx.fr/breves/mutuelle-demande-remboursement/