GROS SOUCI AVEC NOTRE ASSUREUR, LEGISLATION EN VIGUEUR

Publié le 04/02/2013 Vu 1486 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

04/02/2013 10:08

Nous rencontrons un gros souci actuellement avec notre assureur.
En effet, nous assurons chez lui, deux voitures, une moto, l'habitation, une mutuelle pour nos animaux.Lorsque notre fils a eu son permis, il avait pu obtenir un tarif préferentiel pour jeune conducteur non négligeable, du fait de nos contrats.Suite à un petit accrochage sur un parking, sa cotisation annuelle a doublé. Nous avons contacté l'assureur en dénonçant ce tarif abusif et il nous a gentiment fait comprendre, que nous n'avons rien à voir avec le contrat de notre fils.
De plus, notre fils s'est fait controlé positif au cannabis et a eu une suspension de permis de 6 mois. Nous avons signalé ce problème à l'assureur qui résilie le contrat sous trente jours. A la lecture, du contrat nous savions que c'était un motif de résiliation et ne contestons pas. Par contre ce que nous ne comprenons pas c'est que tout à coup, l'assurance nous adresse un avenant que nous devons retourner signé, attestant que notre fils ne conduira aucun de nos deux véhicules et la moto pendant 5 ans. La question que nous nous posons est la suivante : L'assurance a t'elle le droit de nous obliger, car quand nous l'avons appéléé, elle se retranche derrière le Code des Assurances, sans citer d'articles. Nous l'avons informé que notre fils avait son contrat propre et qu'il n'avait rien à voir avec les nôtres, comme il l'avait d'ailleurs indiqué pour la révision de son tarif. A t-elle le droit de faire l'amagalme entre les deux ? Merci de vos conseils.

Superviseur

04/02/2013 11:39

Bonjour,
L'assureur ne peut pas vous imposer cette modification en cours de contrat. En revanche, si vous refusez, celui-ci pourra résilier vos contrats à l'échéance sans avoir à vous donner la moindre raison.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter