GROS SOUCI AVEC NOTRE ASSUREUR, LEGISLATION EN VIGUEUR

Publié le 04/02/2013 Vu 1429 fois 1 Par
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04/02/2013 10:08

Nous rencontrons un gros souci actuellement avec notre assureur.
En effet, nous assurons chez lui, deux voitures, une moto, l'habitation, une mutuelle pour nos animaux.Lorsque notre fils a eu son permis, il avait pu obtenir un tarif préferentiel pour jeune conducteur non négligeable, du fait de nos contrats.Suite à un petit accrochage sur un parking, sa cotisation annuelle a doublé. Nous avons contacté l'assureur en dénonçant ce tarif abusif et il nous a gentiment fait comprendre, que nous n'avons rien à voir avec le contrat de notre fils.
De plus, notre fils s'est fait controlé positif au cannabis et a eu une suspension de permis de 6 mois. Nous avons signalé ce problème à l'assureur qui résilie le contrat sous trente jours. A la lecture, du contrat nous savions que c'était un motif de résiliation et ne contestons pas. Par contre ce que nous ne comprenons pas c'est que tout à coup, l'assurance nous adresse un avenant que nous devons retourner signé, attestant que notre fils ne conduira aucun de nos deux véhicules et la moto pendant 5 ans. La question que nous nous posons est la suivante : L'assurance a t'elle le droit de nous obliger, car quand nous l'avons appéléé, elle se retranche derrière le Code des Assurances, sans citer d'articles. Nous l'avons informé que notre fils avait son contrat propre et qu'il n'avait rien à voir avec les nôtres, comme il l'avait d'ailleurs indiqué pour la révision de son tarif. A t-elle le droit de faire l'amagalme entre les deux ? Merci de vos conseils.

Superviseur

04/02/2013 11:39

Bonjour,
L'assureur ne peut pas vous imposer cette modification en cours de contrat. En revanche, si vous refusez, celui-ci pourra résilier vos contrats à l'échéance sans avoir à vous donner la moindre raison.

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