Litige assurance habitation

Bonjour,

Cela fait plus de 10 ans que je paie une prime d'assurance multirisque habitation non conforme au nombres de pièces principales. En effet, le contrat stipule 5 pièces, alors que je n'en possède que 3 (confirmation cette semaine, par autre assureur) pourtant, l'employée de l'agence était venue vérifier en 2006.

De plus, suite à un bris de vitre en 2014 (baie vitrée), l'assureur refuse de m'indemniser sur devis, je ne cesse d'expliquer que j'envisage des travaux (bouquets de travaux avec l'ANAH ? qui risque de modifier certains points, et je ne sais quand je pourrais réparer, car je souhaite organiser tous mes travaux en même temps.
Là aussi, la même employée ne m'a pas informé qu'un délai de prescription pouvait être appliquée, elle m'a fait demander un acompte en 2015, sans me demander mon avis, je n'ai rien signé, c'était soi disant pour arrêter le délai de prescription, hors l'agent m'indique le contraire.

Questions :
1- que puis je demander en dédommagement à l'assureur pour la surprime, remboursement sur combien de temps ?
2- puis exiger le règlement du sinistre sur devis vu la complexité du sinistre et les fautes de l'employée ?

Merci pour vos réponses.
Bonne journée Dernière modification : 06/08/2016

bonjour

le contrat stipule 5 pièces, alors que je n'en possède que 3 (confirmation cette semaine, par autre assureur) pourtant, l'employée de l'agence était venue vérifier en 2006. seule la lecture des conditions générales vous donnera réponse: voir définition des pièces principales et dépendances.
Les critères peuvent varier d'une compagnie à l'autre.

puis exiger le règlement du sinistre sur devis vu la complexité du sinistre et les fautes de l'employée quelle complexité?

le délai de prescription est de 2 ans.

l'assureur aurait très bien pu faire expertiser, suite au devis fourni ou vous autoriser à effectuer les travaux et présenter une facture.

Conformèment aux conditions générales il convient à l'assuré de chiffrer son préjudice, ce que vous avez fait.

elle m'a fait demander un acompte en 2015, sans me demander mon avis, je n'ai rien signé, c'était soi disant pour arrêter le délai de prescription, hors l'agent m'indique le contraire. la prescription ne s'arrête pas

Bonjour,

Tout différent entre assureur et assuré-souscripteur du contrat, est prescrit par un délai de 2 ans. Comme toute prescription, le fait d'avoir reçu, en 2015, un acompte, fait repartir ce délai, pour ce sinistre, pour 2 nouvelles années, donc jusqu'en 2017. L'employée de cette agence devrait suivre les cours d'assurances, cours dispensés par l'AEA (Association pour l'Enseignement de l'Assurance) dont le siège est au Lycée Chaptal à Paris (9e), les diplômes qui y sont dispensés sont reconnus par l'Etat et apporte une "prime de technicité" selon la convention collective. Si l'employée commet des erreurs, elle engage la responsabilité civile professionnelle de son patron. Je vous conseille donc vivement de prendre contact directement avec les services du Siège Social de la Compagnie d'Assurances qui vous garantit.

Recommander, OUI, imposer, NON.