Litige assurance suite accident de voiture contre notre maison

Publié le Vu 15209 fois 3 Par krystel
06/05/2009 15:10

bonjour

le 29/11/2008 une voiture a percuté notre cloture et notre portail en fer forger, detruisant les poteaux en pierre de taille de celui ci, le choc a été violent

mon probleme est que nous n'etions pas assuré au moment de l'accident, et que l'assurance de la personne responsable de l'accident traine pour nous indemnisé

l'expert est passé le 3 mars, depuis plus aucune nouvelle, il n'a toujours pas rendu son rapport, je lui ai donc tel et sa secretaire m'a dit de ne me faire aucune illusion que l'assurance du thier ne me payerais jamais puisque je n'etais pas assuré moi meme

il y a pour + de 10000 euros de reparation, c'est une catastrophe pour nous, en plus nous vivons au bord d'une nationnal, nous avons deja perdu un chien de race ecrasé sur la route à cause de la cloture defonsé, je dois preciser que nous avons un petit elevage de chiens de race

j'ai plusieurs questions

l'expert a t il le droit de trainer autant pour rendre son rapport ?

l'assurance peut elle vraiment refuser de m'indemniser ?

si oui puis je me retourner contre la personne qui a eut l'accident ?

je precise que nous n'avons pas deposer plainte, les gendarmes ayant dit que c'était inutile puisque nous avons fait un constat amiable, ce qui me derange c'est que l'expert nous a fait cette reflexion < de toutes façon vous n'avez pas deposé plainte >

voila j'espere que vous pourrez m'aider et merci d'avance pour vos reponse Dernière modification : 06/05/2009

06/05/2009 21:30

krystel, bonjour

Si vous êtes propriétaire, sur le plan légal, l'assurance habitation n'est pas une obligation, mais elle est vivement conseillée. Elle couvre le propriétaire au titre de la responsabilité civile en cas de dommages causés au voisinage mais aussi aux tiers dans toute la vie civile. Elle couvre également les biens immobiliers, mais également vos biens mobiliers (meubles, matériel...) Les évènements tels que les incendies, les tempêtes et les vols sont couverts par l’assurance habitation du propriétaire.

Je n'ai la réponse à vos questions, mais en cas de LITIGES avec les ASSURANCEs, l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ACAM est présente.
Selon l'article L. 310-12 du Code des assurances, l'ACAM est notamment chargée de veiller au respect, par les entreprises d'assurance, des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables, ainsi que des engagements contractuels qui lient ces entreprises aux assurés ou adhérents.
C'est dans ce cadre que l'ACAM traite les litiges qui sont portés à sa connaissance, soit directement par les assurés, soit par l'intermédiaire d'associations de consommateurs, de conciliateurs de justice, voire par des entreprises d'assurance, des agents généraux ou des courtiers. Les litiges qui sont portés à sa connaissance concernent a priori la totalité des entreprises d'assurance.

Le Bureau des Relations avec les Assurés BRA exerce donc la mission suivante :
- accueillir tous les litiges liés à un contrat d'assurance et les traiter dans les meilleurs délais possibles;
- s'efforcer d'obtenir d'une société dont le comportement est critiquable qu'elle corrige sa position dans un sens plus favorable au réclamant ;
- fournir aux réclamants dont l'intervention ne lui paraît pas fondée toutes les explications utiles.

Le champ d'intervention de ce bureau est défini comme suit :
Il traite des réclamations des assurés en cas de litige constaté par un échange écrit entre l'entreprise d'assurance et l'assuré, dont il faut lui fournir une copie, accompagnée d'une copie des conditions générales et particulières du contrat en cause.
Toutefois, il ne peut intervenir en cas de désaccord portant sur la matérialité des faits, sur des litiges concernant les imputations de responsabilité ou des contestations de résultats d'expertise. Enfin, en vertu du principe de la séparation entre les autorités administratives et judiciaires il ne peut intervenir lorsque le litige a été porté devant les tribunaux. Sauf cas particuliers, le BRA n'intervient pas dès lors qu'un médiateur a rendu son avis.
Enfin, il ne donne pas de renseignements généraux ni de conseils en matière d'assurance.
L'adresse du BRA est la suivante :
ACAM
Bureau des Relations avec les Assurés
61, rue Taitbout
75436 Paris Cedex 09
Un accueil téléphonique aux particuliers est ouvert au 01 55 50 41 00 Aux horaires suivants :Lundi et jeudi de 9 heures 30 à 12 heures

Médiation assurance
11, rue de La Rochefoucauld
75009 Paris
Tél: 01 53 32 24 48

CDIA (Centre de Documentation et d'Information de l'Assurance)
26, boulevard Haussmann
75311 Paris Cedex 09

Les assurances ont leurs médiateurs, rien ne vous empêche de les contacter.

L'ANIL (ou l'ADIL) peut vous aider et vous conseiller.
Bien à vous.

06/05/2009 22:08

bonsoir, mais bien sur que l'assureur du véhicule doit indemniser votre préjudice, vous etes victime, chiffré votre préjudice et par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l'assureur du responsable, demandez à etre indemnisé intégralement, contactez votre maison de justice et du droit (Tribunal de Grande Instance) dans votre département, courage à vous, bonne soirée
__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM

06/05/2009 22:20

merci pour vos reponses me voila rassurée par vos posts, on a deja fait la lettre en recommander AR, leur expert est venue le 3 mars mais n'etait pas d'accord avec les devis qu'il a trouvé exorbitant, il veut compter la vetusté sur nos pillier rond en pierre de taille vieux de + de 100 ans, il faut compter 2000 euros pas pillier pour les refaire chez un tailleur de pierre, et l'expert n'a toujours pas rendu son rapport, on lui a donner tout les devis

on va se rendre lundi au tribunal

merci encore

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