litige avec mon assurance voiture

Publié le Vu 2616 fois 1 Par briquet
22/01/2009 18:12

Bonjour,ayant souscrit une assurance auto celle ci étant tomber en panne un mois aprés,j'ai donc arréter l'assurance avec une lettre recommander ne voulant rien savoir il m'on mis au contencieux me réclament de payer une année complet .La voiture se trouvant sur un terrain privée.J'aimerais savoir si je dois payer ? merci

25/01/2009 22:06

Comment résilier une assurance automobile avec la loi CHATEL ?

La loi CHATEL permet de résilier un contrat d'assurance automobile, avant son terme : le contrat est résilié à la date de demande de l'assuré par l'envoi d'une lettre recommandée. Un délai de dénonciation de 1 mois court à partir de la date d'envoi du courrier de dénonciation en AR (cachet de la poste faisant foi).
Article L113-15-1 du Code des Assurances

Pour les contrats d'assurance à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, la date limite d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation. Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, l'assuré est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, l'assuré peut mettre un terme au contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction en envoyant une lettre recommandée à l'assureur. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.
L'assuré est tenu au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation. Le cas échéant, l'assureur doit rembourser à l'assuré, dans un délai de trente jours à compter de la date d'effet de la résiliation, la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de ladite date d'effet. A défaut de remboursement dans ces conditions, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.
Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux assurances sur la vie ni aux contrats de groupe et autres opérations d'assurance collectives.

MAIS JE ME PERMET UN CONSEIL :
Même sur un terrain privé, un propriétaire de voiture reste responsable.
ex lu sur ce site : résumé approximatif : deux enfants s'enferment, allument une cigarette et mette le feu à l'intérieur de la voiture, un enfant décède... vous êtes responsable....

Je vous laisse

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