Peut- on faire annuler une assuance-vie

Publié le 15/12/2011 Vu 1758 fois 1 Par
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15/12/2011 07:15

- Un héritier veut faire annuler une assurance-Vie dont bénéficie un autre héritier. le peut-il ou peut-il obtenir une réduction de cette assurance-vie?


- Un assureur (banque) bloque le paiement d'une assurance -vie. En a-t-il le droit? Comment l'obliger à débloquer les fonds?


- Un héritier mécontent veut faire annuler un testament olographe fait chez un notaire pour supprimer la quotité disponible qui bénéficie à un autre héritier. il prétend que le testament ayant été ouvert par le notaire avant une réunion de tous les héritier entraine sa nullité!
peut-il avoir satisfaction devant un tribunal? Dernière modification : 15/12/2011

Modérateur

15/12/2011 10:52

bjr,
- non à la première question. cet héritier n'étant ni souscripteur, ni bénéficiaire de cette assurance, il n'est pas concerné.
- s'il existe un litige quelconque, il me semble que l'assureur peut attendre le règlement du litige.
- pour faire annuler un testament, il faut faire une procédure judiciaire et avoir des arguments justifiant la demande.
Les héritiers peuvent demander en justice l'annulation d'un testament:
en cas de non respect des formes (testament olographe tapé à la machine, absence de date par exemple),
ou si le testateur n'était pas sain d'esprit,
ou si le bénéficiaire n'a pas le droit de recevoir de legs (médecin ayant soigné le testateur au cours de sa dernière maladie par exemple).
cdt

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