Refu de l'assurance de prêt pour "dissimulation de traitement"

Publié le 03/04/2012 Vu 1901 fois 3 Par
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02/04/2012 11:23

Bonjour à tous,

Suite au décés de mon beau père, j'essaye d'aider ma maman dans ses démarches administratives.
A savoir : le prêt de
- la maison
- la voiture
- la cuisine
- la piscine
étaient sous assurance. Il s'avère que chaque assurance a pris en charge les mensualités restantes des prêts sauf celle de la piscine qui nous indique par courrier :
...Nous vous informons que le dossier n'a pu être accepté par l'assureur pour le motif suivant :
- Notre client était déjà malade lors de l'adhésion à l'assurance décés.
Cette situation aurait dû être portée à sa connaissance lors de la demande d'affiliation...

Mon beau père était traité pour :
- de l'hypertension, mais étant sous traitement, son médecin pourra justifier d'une tension exemplaire liée à son traitement.
- pour de l'hyper tension occulaire, elle aussi traité et stable.
- et enfin pour "la goutte"...

Mon beau père est décédé dans les circonstances suivantes : il était à la déchetterie, il a fait une brachycardie et de ce fait a perdu connaissance, est tombé dans une benne à végétaux en partie enterrée et s'est brisé la nuque sur une branche, après quelques jours de réanimation, il est tombé dans le coma, puis est décédé. Enfin le medecin à indiqué une mort naturelle sur l'acte de décés.

Sur un document intitulé "offre préalable de crédit accessoire à une vente" figure :
Adhésion aux assurances facultatives en garantie du financement
Je déclare ne pas être à ce jour en arrêt de travail ou sous surveillance médicale et ne pas l'avoir été plus de 30 jours consécutifs au cours des 12 derniers mois. Je n'ai pas subi, ni ne doit subir d'opération au cours de l'année passée ou à venir...
Après ils parlent de perte d'emploi donc j'arrête là ma citation.
Qu'entendent ils par sous surveillance médicale... ? Il allait chez le médecin comme toute personne normale, et pour ses traitements évoqués plus haut, une fois par trimestre, et faisait un bilan complet une fois par an. Est-ce une clause abusive car trop vague ?

L'hypertension et la brachycardie ne sont pas liés !

D'après vos connaissances et compétances, y a t'il une faille dans leur raisonnement qui nous permette de poursuivre nos démarches dans le but d'être pris en charge, ou serait-ce du temps de perdu ?

Par avance je vous remercie d'avoir pris le temps de me lire.

Superviseur

02/04/2012 14:27

Mon beau père était traité pour :
- de l'hypertension, mais étant sous traitement, son médecin pourra justifier d'une tension exemplaire liée à son traitement.
- pour de l'hyper tension occulaire, elle aussi traité et stable.
- et enfin pour "la goutte"...

Donc il était sous surveillance médicale. Ce fait a t-il été caché à l'assurance ?

03/04/2012 10:50

Le fait est que le defun a souscrit l'assurance et nous n'avons pas cette information, mais pour les autres prets, la question ne s'est pas posée, ce qui nous laisse songer qu'habituellement il le faisait.
Enfin l'assurance a demandé les traitements que prenait mon beau père a son médecin traitant, cela ne releve t'il pas du secret medical?

Superviseur

03/04/2012 13:28

Enfin l'assurance a demandé les traitements que prenait mon beau père a son médecin traitant, cela ne releve t'il pas du secret medical?
Seul le médecin conseil de l'assurance peut demander au médecin du décédé son dossier médical. Il renseigne alors l'assureur sur la compatibilité ou non du dossier médical avec les garanties souscrites, mais sans donner de détails. Ainsi, le secret médical reste entre les mains d'un médecin.
Si c'est directement l'assureur et non un médecin qui a demandé la communication du dossier, le médecin du décédé ne devait pas répondre.

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