remboursement cotisations assurance voiture

Publié le 19/02/2020 Vu 1664 fois 13 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

17/02/2020 17:27

Suite à la vente d'un véhicule , le cetificat de vente n'est apparemment pas arrivé à l'adresse de la société d'assurance ( Assuronline ) .; celle ci a donc continué à prélever pendant trois ans la cotisation annuelle de près de 400 euros .. mon épouse s'est aperçu tardivement (au bout des trois années !! de ce prèlèvement qui continuait alors que le véhicule avait été vendu !! elle avait hélas confondu avec un autre prélèvement d'abonnement !!) ayant contacté aussitôt la compagnie celleci a arrêté les prélèvements mais n'a pas daigné répondre ,ni aux mails ni aux multiples appels téléphoniques , concernant le remboursement du trop perçu !!! sauf une fois où l'on nous a dit que le délai de remboursement était d'au moins deux mois !! après attente plus de contact de la société .. j'ai de nouveau envoyé un courrier recommandé apportant toutes les preuves de ma bonne foi (copie du certificat de vente du véhicule prouvant qu'il avait été cédé trois avant !! copie des mails envoyés !! y a t'il un recours possible ?? bien cordialement .. merci pour une réponse ..

17/02/2020 17:39

Bonjour
Si vous ne disposez pas d'un AR prouvant que vous avez bien adressé ce document, il sera difficile d'obtenir un remboursement.

L'acheteur pourrait peut-être vous fournir une attestation d'achat et la preuve de son assurance depuis l'époque, qui vous permettraient de tenter une nouvelle demande...

Modérateur

17/02/2020 19:08

bonjour


Si vous ne disposez pas d'un AR prouvant que vous avez bien adressé ce document, il sera difficile d'obtenir un remboursement.


Mozart6665 précise dans son message avoir envoyé une LRAR avec justificatifs après avoir réponse d'un remboursement de 2 mois.

Partant du code des assurances L121.11 précisant que les garanties cessent le lendemain O h du jour de la vente, de la prescription de 2 ans, Mozart6665 peut prétendre à au moins 2 ans de remboursement.

Dans le cas d'un désaccord du service concerné il faudra saisir le médiateur, service Clients de la société d'asurances

17/02/2020 20:35

Ok, j'avais compris que le courrier n'était jamais arrivé !

Superviseur

18/02/2020 08:19


Mozart6665 précise dans son message avoir envoyé une LRAR avec justificatifs après avoir réponse d'un remboursement de 2 mois.


Bonjour,

Ce que l'on ignore, c'est comment a été faite la première demande de résiliation car il n'est pas indiqué qu'il y a eu une LRAR. La LRAR dont il est question a été envoyée 3 ans après la vente.


Suite à la vente d'un véhicule , le cetificat de vente n'est apparemment pas arrivé à l'adresse de la société d'assurance





j'ai de nouveau envoyé un courrier recommandé apportant toutes les preuves de ma bonne foi (copie du certificat de vente du véhicule prouvant qu'il avait été cédé trois avant !! copie des mails envoyés !!

18/02/2020 08:25

Bonjour,

La première chose aurait été de demander le rejet du dernier prélèvement par la banque dans les jours suivants...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

18/02/2020 10:22

Je rappelle ces dispositions du code monétaire et financier :

- art. L133-18 :


En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l'opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l'opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf s'il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l'utilisateur du service de paiement et s'il communique ces raisons par écrit à la Banque de France. Le cas échéant, le prestataire de services de paiement du payeur rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.
Lorsque l'opération de paiement non autorisée est initiée par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte rembourse immédiatement, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, au payeur le montant de l'opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu. La date de valeur à laquelle le compte de paiement du payeur est crédité n'est pas postérieure à la date à laquelle il avait été débité.
Si le prestataire de services de paiement qui a fourni le service d'initiation de paiement est responsable de l'opération de paiement non autorisée, il indemnise immédiatement le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte, à sa demande, pour les pertes subies ou les sommes payées en raison du remboursement du payeur, y compris le montant de l'opération de paiement non autorisée.
Le payeur et son prestataire de services de paiement peuvent décider contractuellement d'une indemnité complémentaire.


- art. L133-24 :


L'utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion à moins que le prestataire de services de paiement ne lui ait pas fourni ou n'ait pas mis à sa disposition les informations relatives à cette opération de paiement conformément au chapitre IV du titre 1er du livre III.
Sauf dans les cas où l'utilisateur est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, les parties peuvent convenir d'un délai distinct de celui prévu au présent article.
Les dispositions du présent article s'appliquent, indifféremment de l'intervention d'un prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement dans l'opération de paiement.


__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Modérateur

18/02/2020 17:23

Lors d'une demande de résiliation pour cas de vente du véhicule il est conseillé de faire opposition pour tous les prélèvements futurs. Le montant prélevé n'est pas erroné, puisque conforme au contrat, mais il est devenu INFONDE

Le code du commerce n'a rien à voir avec le code des assurances. Mozart6665 n'a que son assureur comme interlocuteur pour récupérer les primes indues.

18/02/2020 17:42

Mais vis à vis du banquier ce n'est pas le code des assurances mais le code monétaire et financier qui s'applique et si l'on n'a pas fait opposition ou demandé la révocation du prélèvement, il est possible après qu'il ait eu lieu de demander son rejet...

Montant erroné (pour reprendre un terme précédemment utilisé) puisque ne correspondant pas à un contrat résilié ou infondé, cela revient au même...

En tout cas, en l'occurrence, c'est plus rapide que de demander le remboursement par l'assureur et cela diminue la somme indue...

Je vous laisse maintenant répondre au message du 18/02/2020 08:19 qui contestait votre version, à moins que vous ne le souhaitiez pas...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Modérateur

18/02/2020 20:56

je persiste dans ce que j'ai dit dans mon postr de 8H39 du 18 février et dans le fait qu'il s'agit du code des assurances et non du code financier et monétaire.

Mozart6665 devrait plutôt saisir une assciation de consommateurs que de poser sa question sur Légavox pour avoir un interlocuteur obtus et agressif , censuré régulirèrement, envers ceux qui ne vont pas dans son sens.

18/02/2020 21:16

Votre erreur est dans le message du 18/02/2020 17:23, l'intéressé a aussi son banquier comme interlocuteur pour faire rejeter le ou les prélèvement(s) en respectant les délais...

Quant au message de 8H39 du 18 février, il n'existe pas dans ce sujet...

Il me semble que c'est vous qui êtes agressif et il est dommage que vous ne répondiez pas lorsque votre version est contestée comme dans le message du 18/02/2020 08:19, vous qui êtes si ouvert...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Superviseur

19/02/2020 07:03

Vous remarquerez que mozart6665 n'est plus revenu sur son fil !

Merci de ne poster que des messages pour répondre à la question et non des attaques personnelles les uns (unes) envers les autres...

19/02/2020 11:58

Bonjour Mozart6665,

Vous nous faites part de votre mécontentement et nous vous prions de bien vouloir nous excuser des désagréments que cette situation a pu vous causer. Nous attachons une grande importance à la satisfaction de nos clients et à l’amélioration continue de nos services.

Afin que nous fassions ensemble le point sur votre situation, vous pouvez nous communiquer votre référence contrat et vos coordonnées par mail à l’adresse avis@assuronline.com, nous vous contacterons immédiatement.

Par ailleurs,, notre service Réclamations se tient à votre entière disposition pour prendre en compte votre demande et rechercher avec vous la meilleure solution. Vous pouvez les contacter à l’adresse suivante : Service Qualité, 153 rue de Guise, CS60688 02315 SAINT QUENTIN. A réception de votre demande, une réponse vous sera apportée dans les meilleurs délais.

Nous restons à votre disposition.

L'équipe AssurOnline.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1434 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter