Résiliation assurance véhicule

Publié le 24/02/2019 Vu 1047 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

23/02/2019 18:14

Bonjour,

Mon véhicule ayant une grave panne moteur, il ne roule plus. Mon assurance a refusé de résilier le contrat de ce véhicule non roulant (malgré les 8 ans du contrat), et baisse au tiers mon ancien contrat tout risque, jusqu à réception d un certificat de cession ou destruction . J apprends a posteriori que la loi Hamon me permet de résilier sans justificatif après un an de contrat. Puis je résilier mon véhicule non roulant malgré ce passage récent au tiers? Celui-ci remet il "les compteurs" à zéro? Cordialement Dernière modification : 24/02/2019 - par Tisuisse Superviseur

23/02/2019 19:24

Bonjour
Tout vehicule que vous détenez, roulant ou pas, doit être assuré.

Tous les véhicules terrestres à moteur doivent donc au minimum être couverts par une assurance responsabilité civile, appelé communément « garantie au tiers », en vertu de l'article L211-4 du code des assurances, et même s'il reste stationné dans votre garage. Elle sert à protéger les victimes de dommages corporels ou matériels lors d'un sinistre automobile. Lorsque le véhicule est entreposé dans un garage, il peut provoquer un dommage tel qu'un incendie ou une explosion s'il reste du carburant ou la batterie, une collision avec un autre véhicule ou tout autre objet ou personne physique…

23/02/2019 19:36

Bonjour


J apprends a posteriori que la loi Hamon me permet de résilier sans justificatif après un an de contrat.

il vous faudrait lire la loi Haom en totalité.

ce que vous affirmez est vrai mais restriction:

Vous pouvez changer d'assureur mais c'est ce denier qui effectue obligatoirement la résiliation en justifiant que vous êtes bien assuré


Celui-ci remet il "les compteurs" à zéro?


pas compris!!!



assurance obligatoire: Selon la loi du 27 février 1958 sur l'assurance automobile, reprise à l'article L. 211-1 du Code des assurances et à l'article L. 324-1 du Code de la route, il est obligatoire de souscrire une assurance automobile.

Superviseur

24/02/2019 06:35

Bonjour Lajefa,

Le changement d'assurances en cours d'année peut se faire selon la loi Hamon mais c'est à vous de trouver un autre assureur et c'est ce nouvel assureur qui fera le nécessaire auprès de votre assureur actuel pour résilier le contrat en cours et mettre en vigueur son contrat.

Si votre voiture ne roule plus et si vous voulez résilier votre contrat en cours d'année, la seule solution est de céder ce véhicule à un casseur agréé "pour destruction" et d'adresser à votre assureur actuel le certificat de cession dûment rempli.

Si vous voulez résilier purement et simplement ce contrat, vous pouvez le faire mais seulement à l'échéance annuelle, moyennant l'envoi d'un recommandé à votre assureur au moins 2 mois avant cette échéance annuelle. Par contre, ce qu'il vous faut savoir c'est que, en cas de dommages causés par votre voiture ou subits par votre voiture, votre contrat habitation ne couvrira pas puisque ce contrat habitation exclut formellement les dommages causés ou subits par les véhicules terrestres à moteur, leurs remorques et semi-remorques. Si votre voiture est garée sur la voie publique ou sur un parking privé, elle peut être embarquée en fourrière, à vos frais, sas compter l'amende pour défaut d'assurances, et c'est cher, très cher.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter