Responsabilité civile suite à un sinistre à mon fils

Publié le 29/10/2013 Vu 1387 fois 6 Par
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23/10/2013 19:43

bonjour,
Ma fille qui habite avec moi a cassé la TV de son frère qui vit dans une autre ville avec sa copine. Elle est irréparable et j'ai donc fait marché la responsabilité civile de mon assurance GMF (assuré lui aussi à la GMF).
Ils viennent de lui signifié aujourd'hui qu'ils refusaient le sinistre car nous sommes parents. Sur les clauses, il est dit : "nous garantissons les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que l'assuré peut encourir, en raison des dommages occasionnés aux tiers du fait des personnes dont il est civilement responsable.
Mon fils a son propre foyer fiscal avec sa copine.
Je suis écoeurée. Ai-je un recours?

27/10/2013 21:27

ma fille a 18 ans

27/10/2013 21:41

Votre fille ayant 18 ans révolus, vous n'en êtes plus civilement responsable. D'après les termes que vous citez, elle n'est donc pas couverte par votre contrat.
Par contre pour moi l'objection soulevée par l'assureur ne joue pas, si votre fille avait eu 17 ans elle aurait été couverte. Sauf bien évidemment si par ailleurs un autre article exclut les dommages envers vos parents.

28/10/2013 01:49

un enfant qui est a charge est en general couvert par l'assurance de ses parents.

28/10/2013 20:49

Voici letexte : Nous garantissons les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que l'assuré peut encourir en raison des dommages occasionnés aux tiers, de son propre fait ou du fait des personnes dont il est civilement responsable.
Ma fille, étudiante, est à ma charge et figure comme ayant droit sur tous mes documents.

28/10/2013 22:53

Mais puisqu'elle est majeure, vous n'en êtes pas civilement responsable.

Superviseur

29/10/2013 08:43

Bonjour,
Il faut aussi rechercher s'il n'existe pas une clause excluant les garanties lorsque le tiers est un proche, la plupart des contrats ont cette exclusion.

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