acceptation en décembre 2021 d'une proposition d'indemnisation datée du 19/08/2016

Publié le 19/04/2022 Vu 2201 fois 14 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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12/04/2022 16:27

Bonjour,

suite à un litige avec un dentiste, la médicale de france m'a fait une offre d'indemnisation le 19 août 2016. Malheureusement j'étais dans une période très difficile tant du point de vue santé que du point de vue travail et cette période s'est prolongée....

Je n'ai donc accepté leur proposition que début décembre 2021.

J'en suis au 2ème recommandé avec AR mais je n'ai pas de réponse de leur part.

J'ai peur d'avoir dépassé des délais. Pouvez-vous me dire s'il est possible d'accepter une proposition d'indemnisation si tardivement après sa reception?

si non, l'assurance devait-elle me prévenir du délai de réponse?

Vous remerciant par avance,

13/04/2022 16:11

Bonjour,



vous faites état d'un "litige" avec un dentiste : avez-vous eu un avocat pour défendre vos droits, auquel cas il vous aurait relancé ou averti des délais à respecter.

Je vous conseille de vous tourner vers votre avocat ou de consulter gratuitement un avocat lors de permanences. Il y en a un partout dans différents lieux, se renseigner.
__________________________
Le Droit vient en aide à ceux qui sont vigilants.

De la discussion jaillit la lumière.

La dialectique est annonciatrice d'une ingénierie juridique au service du beau droit.

Modérateur

13/04/2022 17:57

bonjour,

généralement une proposition d'indemnisation prévoit un délai pour le bénéficiaire d'accepter cette proposition, au-delà duquel elle n'est plus valable.

je pense que 6 ans après, cette proposition n'est plus valable et que votre affaire est classée.

salutations

13/04/2022 18:02

Merci de votre réponse, tout a été fait dans les règles j'ai eu mon propre expert et j'ai vu celui de l'assurance, un rapport d'expertise a donc été fait qui a servi de base à l'assurance.

Cela s'est fait sans avocat, donc personne pour veiller aux délais

il y a-t-il donc des délais?

13/04/2022 18:10

La proposition d'indemnisation ne comprend aucun délai d'acceptation car nous étions en train de communiquer à ce sujet et l'assurance en sus du remboursement de certains actes, du DFTP et des souffrances endurées, venait dans son dernier courrier d'accepter finalement de prendre en charge les frais d'expert. En ce sens on était en cours de finalisation et l'assurance attendait mon acceptation finale.

Modérateur

13/04/2022 20:20

après 6 ans, je doute que l'assurance attende toujours votre accpetation.

d'ailleurs, dands votre premier message, vous indiquez avoir peur d'avoir dépassé le s

délais.

comme l'indique CUJAS26150, consultez un avocat.

14/04/2022 09:21

Bonjour,

L'assurance va vous opposer le délais de 2 ans prévu au code des assurance .

Cordialement

14/04/2022 12:45

Merci beaucoup, il y a donc un délai, c'est très dur pour moi car la somme était conséquente. Je vais voir ce que je peux faire et sans doute consulter un avocat.
Merci encore!!

14/04/2022 18:01

Je suppose, après recherche que vous parlez de l'article L114-1 du code des assurances.

N'étant pas juriste cet article n'est pas tout à fait clair pour moi et je ne sais pas s'il s'applique tout à fait à mon cas.

Modérateur

14/04/2022 18:39

la première phrase de cet article me parait clair:

Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.

Modérateur

14/04/2022 18:57

bonjour


L'assurance va vous opposer le délais de 2 ans prévu au code des assurance .


Le code des assurances n'a absolument rien à voir dans un tel dossier qui entre dans le cadre de la responsabilité Civile professionnelle du dentiste

Le lien ci-dessous vous informe que la prescripitionest de 5 ans, mais portée à 10 ans pour des dommages corporels

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Delais-de-prescription

15/04/2022 09:35

Merci infiniment,
Je vais réécrire à l'assurance et si je n'obtiens pas de réponse je passerai par un avocat

18/04/2022 14:30

Bonjour,

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/prescription-action-indemnisation-victimes-prejudice-17787.htm

Maître antony BEM nous apporte efectivement de prècieuses prècisions lègales.

Donc effectivement ,il faut relancer l'assurance .

Cordialement

18/04/2022 19:15

Merci beaucoup,
Je vous tiendrai au courant des suites.
Bien cordialement

19/04/2022 16:24

Bonjour,
J'ai enfin reçu la réponse de la Medicale de France, elle m'a envoyé le document officiel d'indemnisation à retourner signé pour procéder au paiement.
Merci encore à vous tous,
Bien cordialement

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