Accident non responsable avec un tiers non assuré

Publié le 13/09/2017 Vu 1258 fois 8 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

12/09/2017 21:52

J ai eu un accident hier avec un vehicule qui s avere a l heure de l accident ne pas etre assuré.
La personne a fait le constat amiable en y mettant un nom d assureur et un numero de contrat d une autre compagnie qui etait son ancien assureur.

Cette personne a souscrit son assurance voiture le soir de l accident...

Quel recours puis je avoir car du coup je dois payer une franchises pour dommages tous accidents que je n aurais pas payé si cette personne avait été assuré comme je suis tous risques.


Bonjour,
Les formules de politesse telles que "bonjour" et "merci" sont obligatoires sur ce forum !
Merci.
Dernière modification : 13/09/2017

Superviseur

13/09/2017 07:41

Bonjour,
C'est à votre assureur de faire un recours auprès de ce conducteur pour récupérer la franchise, somme qu'il vous reversera s'il parvient à l'obtenir.
C'est l'action de la garantie défense-recours de votre contrat d'assurance...

13/09/2017 07:43

Parce que moi il m ont dit que je devais porter plainte pour recuperer franchise

13/09/2017 07:51

Sinon je peux voir avec la personne directement pour quelle me rembourse la franchise ? Sans porter plainte ?
Merci

Superviseur

13/09/2017 08:03

Avez-vous bien la garantie défense-recours à votre contrat d'assurance ?
Si oui, l'assureur, au titre de cette garantie, doit vous accompagner dans vos démarches pour récupérer la franchise.

Parce que moi il m ont dit que je devais porter plainte pour recuperer franchise
Ce qui est étonnant comme conseil puisqu'une plainte, donc une procédure pénale, vise à faire condamner le coupable (amende, prison, etc.), mais n'est pas le moyen premier pour vous d'être remboursé...

Sinon je peux voir avec la personne directement pour quelle me rembourse la franchise ? Sans porter plainte ?
Bien sur, mais là encore, c'est normalement à l'assureur de le faire au titre du recours. Il doit explorer la voie amiable en premier avant de saisir la justice.

13/09/2017 08:12

de toute façon la plainte ne sera pas prise !

13/09/2017 08:18

Ah bon et pourquoi ? Car la personne a fait une fausse declaration sur le constat d accident ? Et que j ai son identité
Et c est le service sinistre qui ma dit que pour moi recuperer franchise je devais porter plainte.

Sinon oui j ai la garantie defense pénale et recours suite a un accident / protection juridique avec un plafond de garanties 10 000€ et franchise seuil d intervention 250€

Superviseur

13/09/2017 08:22

de toute façon la plainte ne sera pas prise !
Et pourquoi ?
Il y a bien, au moins, une infraction pénale ici, conduite sans assurance (amende prévue 3750€ plus toute une batterie de peines complémentaires).
Il est donc possible de déposer plainte, soit au commissariat / gendarmerie, soit directement auprès du procureur.
Ensuite, pour ce qui est des suites qu'y donnera le procureur, c'est autre chose...
Mais bon, comme déjà dit, ce n'est pas cette plainte qui permettra de récupérer la franchise.

Superviseur

13/09/2017 08:23

Sinon oui j ai la garantie defense pénale et recours suite a un accident / protection juridique avec un plafond de garanties 10 000€ et franchise seuil d intervention 250€
Donc actionnez-là !

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. KHEMIS

Droit de la conso.

59 avis

Me. CARNAZZA

Droit de la conso.

7 avis