Accident non responsable

Publié le 25/05/2024 Vu 824 fois 7 Par
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17/05/2024 15:53

Bonjour,



J'ai eu un accident non responsable le mois dernier, on a fait un constat que j'ai envoyé à mon assurance qui me répond ça



"Au vu des éléments d'information que vous nous avez communiqués, votre responsabilité n'apparaît pas engagée.

Nous avons décidé de vous faire l'avance du montant de votre franchise. Vous bénéficiez ainsi d'une prise en charge immédiate sans attendre le remboursement par l'assurance du responsable.

Nous vous indemniserons des dommages occasionnés à votre véhicule, dans la limite de sa valeur avant sinistre à dire d'expert.

Nous vous précisons que pour ne pas avoir de fonds à avancer, vous pouvez bénéficier de la prise en charge des réparations auprès d'un réparateur agréé."

J'ai donc choisi de faire expertiser mon véhicule dans un garage Peugeot avec l'expert qu'ils ont mandaté, et aujourd'hui il me demande d'avancer les fonds et qu'ils me rembourserons sur présentation de la facture acquittée or il me semble qu'ils n'ont pas le droit de me demander d'avancer les fonds ni m'imposer de garage et ils me répondent ça :



"Lorsque vous n'êtes pas responsable de l'accident et que vous choisissez un garage agréé, nous transmettons un bon de prise en charge à ce dernier qui vous dispense de régler la facture finale. Dans ce cas, l'assureur règle en direct le garage.

Vous avez néanmoins le libre choix du réparateur, ainsi, lorsque vous choisissez un garage non-agréé, il vous appartient de régler la facture. Votre assureur vous remboursera sur présentation de la facture acquittée, conformément aux conclusions de l'expert."

Que faire ?

Modérateur

17/05/2024 16:55

Bonjour

Quel est le montant du sinistre?

Quelles sont vos garanties d'assurance?

L'adversaire est-il bien assuré selon le constat amiable?

17/05/2024 17:12

600€ environ selon l'expertise faite par l'expert mandaté par mon assurance، je suis assuré tout risque chez la xxxxx, et oui mon adversaire est bien assuré chez dxxx, je voulais recevoir l'indemnisation et faire procéder aux réparations de mon véhicule plus tard au garage de mon choix, ce n'est pas des dommages importants, des rayures sur le pare choc arrière, lors d'un précédent accident non responsable en 2021 pour le même montant aussi environ j'ai reçu l'argent directement par la matmut donc je ne comprends pas leurs nouvelles méthodes

Modérateur

17/05/2024 17:19


Nous avons décidé de vous faire l'avance du montant de votre franchise. Vous bénéficiez ainsi d'une prise en charge immédiate sans attendre le remboursement par l'assurance du responsable.


Ce n'est pas uune faveur vu l'application ci-dessous

Si le constat est bien rempli et que vous n'êtes pas responsable votre assureur vous doit indemnisation selon la convention IDA que vous répariez ou pas.

25/05/2024 02:47

Bonjour,

J'ai dit à mon assurance qu'il ne pouvait pas me demander d'avancer des fonds pour réparer selon la loi et qu'ils devaient m'indemniser selon la convention IDA, mon assurance m'a répondu aujourd'hui :
"
Nous notons que vous ne souhaitez pas faire réparer votre véhicule dans un garage mais que vous souhaitez être dédommagé financièrement.
Nous demandons donc à l'expert de chiffrer le montant de vos dommages en conséquences. Dès réception du rapport, nous reviendrons vers vous. "

Maintenant l'expert estime les dégâts à 100€ on passe de 600€ à 100€ avec un taux horaire qui a été abaisser à 20€ qui était à 131€ au premier rapport d'expertise, est-ce normal ?

Modérateur

25/05/2024 06:40

bonjour

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.dernière réponse de l'auteur du post: ""En effet après le courrier que j'ai fait en suivant vos conseils j'ai reçu un e-mail qui me confirmait l'indemnisation intégrale ( ainsi que le paiement qui est bien arrivé) du préjudice comme demandé par LRAR !!"

Je vous conseille de changer rapidement d'assureur. Tenez nous informés du suivi

Avez-vous copie du rappport d'expert?

https://forum.quechoisir.org/maif-refuse-de-m-indemiser-prejedice-sinistre-a

Superviseur

25/05/2024 08:36


or il me semble qu'ils n'ont pas le droit de me demander d'avancer les fonds ni m'imposer de garage


Bonjour,

C'est toujours ainsi, soit vous faites réparer votre véhicule dans un garage agréé par l'assurance et vous n'avez pas d'argent à avancer, soit vous choisissez un garage non agréé et vous avancez l'argent à ce garage puis vous êtes ensuite remboursé par l'assurance.

A noter que, généralement, le garage attend que vous soyez remboursé avant d'encaisser votre chèque.

Modérateur

25/05/2024 09:43

L'assureur ne peut légalement obliger un assuré à procéder aux réparations dans un garage agré par lui. 8Il faut savoir que les garages agréés appliquent un taux horaire inférieur pour le profit de l'assureur.

Sans aucune responsabilité la compagnie d'assurances est tenu de procéder à l'indemnisation réelle des dommages sans procéder à une diminution quelconque selon la cconvention IRS1A et l'article 1240 du code civil confirmé par l&a Cour de Cassation que les réparations soient effectuées ou pas

Sur le rapport d'expertise doit être mentionnée la durée d'immobilisation. Si précisé 1 jour l'assuré a droit à 10/15 euros, ou location d'un véhicule que souvent les assureurs passent sous silence

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