Bénéficiaire assurance vie

Publié le Vu 1705 fois 45 Par Thomasc
22/02/2019 19:45

Bonjour,

Mes parents sont mariés sous le régime de la communauté universelle. Ma mère est fille unique.

Ma grand-mère maternelle est décédée il y a 2 ans et elle a laissée 1 maison, 50KE de liquidités et un contrat assurance vie sur lequel il est indiqué en clause bénéficiaire "Mes héritiers selon les règles de la dévolution successorales". Aussi un testament indiquant que ses héritiers sont ma mère à 50%, et 25% chacun mon frère et moi.

Ma mère est décédée il y a 2 mois.

Le contrat assurance vie n'a pas été réclamée par ma mère lors de son vivant.

Le bénéficiaire de l’assurance vie est-il mon père seul en représentation de ma mère décédée, les 2 petits enfants seuls, ou nous 3 ? Pouvez vous m'éclairer ? La jurisprudence ?

L'assureur nous informe en 1er lieu que le bénéficiaire serait mon père car il est marié sous le régime de la communauté universelle. Le CRIDON quant à lui a donné un avis : les 2 petits enfants uniquement et il y a une jurisprudence.

Quel est votre avis sur la question ? J'ai l'impression que c'est une histoire d'interprétation de la clause par les assurances qui fait que c'est l'un ou l'autre le bénéficiaire.

Merci de vos réponses Dernière modification : 24/02/2019 - par Tisuisse Superviseur

22/02/2019 20:44

bonjour


L'assureur nous informe en 1er lieu que le bénéficiaire serait mon père car il est marié sous le régime de la communauté universelle


Pas d'accord avec l'assureur. C'est votre mère qui est bien héritière, et pas son mari ;de votre grand-mère



Ensuite, les héritiers directs

22/02/2019 22:10

Bonsoir,

Ma mère étant décédée, à qui l'assureur doit-il verser le contrat assurance vie ? A mon père ou aux 2 petits enfants ?

22/02/2019 22:29

Bonsoir,

Je partage l'avis de Chaber ,l'assurance a tord.

C'est l'avis du CRIDON qui compte et l'assurance devra s'y conformer .

Amicalement vôtre

suji KENZO

22/02/2019 22:58

Le CRIDON ne donne qu'un avis aux notaires. Et la jurisprudence.

Mais si l'assurance fait autrement, que faire ?

Personne n'a pu me dire à aujourd'hui à 100% comment ça devait être. Ni le notaire, ni l'assureur, ni un avocat. C'est un peu le lotterie comment l'assureur interprête.

23/02/2019 01:54

Bonsoir,

Merci pour votre avis.

25% pour chacun d'entre nous correspond au testament. Or, la clause de l'assurance vie est tout autre et apparement n'entre pas dans la succession. La clause bénéficiaire est "Mes héritiers selon les règles de la dévolution successorales".

C'est vraiment le cas d'école on dirait. C'est une histoire de date à laquelle l'assurance apprécie.

Aujourd'hui, c'est le flou total et j'aimerais avoir une réponse de quelqu'un qui l'a vécu ou travaille ou travaillé dans les assurances ou dans le droit.

Le CRIDON est formel pas contre, je ne connais pas la valeur de leur information.

Il y a apparement une jurisprudence, quelqu'un l'aurait-elle ? Comment on la trouve ?

23/02/2019 06:59

Le code des assurances L132.9 dernier alinéa est clair "Après le décès de l'assuré ou du stipulant, l'acceptation est libre"


Le contrat assurance vie n'a pas été réclamée par ma mère lors de son vivant.


il n'y a pas eu aceptation ni réclamation du capital: donc le beau-fils, marié sous le régime de la communauté, n'a aucun droit

la mère de Thomasc étant maintenant décédée, la clause du ontrat doit être respectée "mes héritiers". qui sont deux 50% chacun. Le père n'est pas héritier direct de sa belle-mère

23/02/2019 10:23

Bonjour,

Merci pour votre aide.

"L'acceptation est libre", que celà veut dire exactement ? Et justement, pourquoi plus les petits enfants que le mari survivant ?

Pourquoi l'assureur, au vu de la situation aurait indiqué le contraire ?

Cordialement.

24/02/2019 00:34

Bonsoir,

L'assureur ne va t-il pas consédérer que puisque ma mère est décédée après ma grand mère, c'est elle qui aurait du recevoir l'assurance vie si elle l'avait réclamée et par conséquent aujourd'hui son mari survivant ?

Ou plutôt c'est tant pis pour son conjoint survivant ?

Merci pour votre aide.

24/02/2019 11:06

sans votre post d'origine vous vous étonniez de la réponse de l'assureur et vous contestiez par la position du Cridon



Que voules-vous exactement?

- capital entièrement versé à votre père

- capital uniquement réparti entre les deux petit-enfants

24/02/2019 11:19

Bonjour,

Aux petits enfants, d'autant plus qu'il y a un conflit familial. Dans une famille normale, cette situation ne se poserait pas, d'autant plus que mon père de 70 ans est très loin d'en avoir besoin.

Ce que j'aimerais savoir, c'est que faire si l'assureur verse à mon père alors qu'il ne devrait pas en avoir le droit ?

24/02/2019 17:04

Bonjour,

Il faudrait connaître la jurisprudence invoquée par le CRIDON .

Pour moi, la clause bénéficiaire s'applique aux héritiers seulement ,pas au beau fils .Le testament de la grand mère n'étant plus valable ,puisque la succession de celle-ci est close (du moins je le suppose).Et cela n'a rien à voir avec le régime universel du contrat de mariage du beau fils .Le beau fils n'est pas l'héritier de la grand mère;il hérite en totalité des biens communs de son épouse ,mais pas de l'asuurance vie puisqu'il n'est pas mentionné nominativement comme bénéficiaire,ni dans un testament émanant de la défunte (pas celui de la grand mère)

Le notaire devrait pouvoir vous aider et éventuellement acté dans l'acte de sucession ce qui se passe en y annexant l'avis consultatif du CRIDON.

Si l'assurance passe en force ,il faudra faire une procédure judiciaire ,avec d'abord un référé d'urgence afin de geler la somme,et ensuite un proces au fond.D'où l'importance de l'avis du CRIDON et la JP invoquée

Amicalement vôtre

suji KENZO

24/02/2019 19:08

La notaire en charge de la succession ne veut pas se prononcer et nous informe que c'est à nous de voir avec l'assureur. Elle s'occupe de la succession pas de l'assurance vie hors succession.

C'est mon notaire conseil qui m'a donné l'information du CRIDON.

La succession de ma grand-mère n'est pas close, je viens tout juste de me positionner 1 an et demi après le décès de ma grand-mère.

La question est est ce que l'assurance va prendre la situation actuelle ou celle à quand ma grand-mère est décédée et que ma mère n'était pas décédée ?

L'assurance vie jusque là ne pouvait pas être réclamée car la notaire ne pouvait pas établir de dévolution successorale.

Et la, personne peut nous répondre de façon formelle.

Cordialement.

Superviseur

24/02/2019 19:22

Alors cher Suji vous pensez que la part d'assurance-vie que devait recevoir la mère de son vivant, n'est pas à considérer dans son patrimoine?

Tout cela est passionnant. J'ai également lu ceci, qu'en pensez vous ?

https://www.village-justice.com/articles/Incidence-deces-beneficiaire-assurance-vie,4595.html
__________________________
Bien a vous, à bientôt...
Ici pour essayer de vous aider, mais personne n'est infaillible.

24/02/2019 20:26

Bonsoir,

Avec cet article, celà se précise. Je n'avais jamais trouvé une telle précision sur internet.

Donc, si j'ai bien compris, l'assurance vie revient dans un tel cas aux petits enfants ? En en aucun cas peut rentrer dans le patrimoine du conjoint survivant de la fille de l'assurée.

Cordialement.

25/02/2019 08:27

l'assureur fait une fausse interpétration de la clause bénéficiaire de son contrat en incluant les termes du testament:

Un souscripteur peut désigner le ou les bénéficiaires de son contrat, le ou les mofifier à tout moment. C'est cette clause qui prévaut en cas de décès du souscripteur

Un souscripteur peut remplacer la clause bénéficiaire par: voir testament déposé chez meXXXX. Cette clause prévalant il devra passer obligatoirement par le notaire pour connaître les bénéficiaires désignés

L'assureur ne peut faire un amalgame des deux solutions, d'autant que le contrat ne semble pas être mentionné dans le testament.


C'est mon notaire conseil qui m'a donné l'information du CRIDON.


vous avez bien fait de suivre ce bon conseil pour défendre vos intérêts


Donc, si j'ai bien compris, l'assurance vie revient dans un tel cas aux petits enfants ? En en aucun cas peut rentrer dans le patrimoine du conjoint survivant de la fille de l'assurée.


vous avez bien compris. C'est dailleurs ce qui a été développé par les intervenants. (je n'ai pas lu le lien tellement c'est évident)

26/02/2019 10:42

votre mère a-t-elle renoncé au bénéfice de l'assurance vie ou n'en a-t-elle pas demndé l'exécution?

06/03/2019 00:32

Bonjour,

Pardon pour la réponse tardive.

Ma mère n'a pas réclamé l'assurance vie. En effet, elle était malade (Elzheimer) et donc totalement incapable.

L'assureur a fait une recherche d'héritiers entre temps.

J'ai eu un échos que l'assureur en fait suivrait le testament, je suis perdu !

Voici un article que j'ai trouvé :

https://votreargent.lexpress.fr/droit/l-absence-d-acceptation-peut-faire-perdre-le-benefice-d-une-assurance-vie_1588064.html

Merci pour votre aide.

08/03/2019 10:21

La référence citée ne semble pas pourvoir s'appliquer à votre cas.

Il est fait obligation par la loi à un assureur de rechercher les bénéficiaires d'un contrat d'assurances vie.



Vous pouvez sans un premier temps saisir le médiateur, service clients, de cette assurance par LRAR, en arguant

- la position du Cridon

- que votre mère n'ayant pas donné acception le bénéfice du contrat revient aux héritiers directs de votre grand-mère (les petis-enfants)

- que le testament de votre grand-mère ne fait pas référence à un contrat d'assurance vie.



une informattion sur la suite donnée peut être intéressante pour les internautes

08/03/2019 10:42

Bonjour,

Si je comprends bien, pour que mon père touche l'assurance vie, sa communauté ne doit pas être dissoute, or, celle-ci est dissoute depuis le décès de ma mère.

Comment saisir le médiateur qui met 1 ou 2 mois pour répondre quand l'assureur prévoit de régler l'assurance vie sous 15j / 1 mois ?

Pourquoi la jurisprudence ne s'appliquerait pas dans notre cas ? Quelle est la différence ?

08/03/2019 16:31

bonjour


Ma grand-mère maternelle est décédée il y a 2 ans et elle a laissée 1 maison, 50KE de liquidités et un contrat assurance vie sur lequel il est indiqué en clause bénéficiaire "Mes héritiers selon les règles de la dévolution successorales"

Aussi un testament indiquant que ses héritiers sont ma mère à 50%, et 25% chacun mon frère et moi.

Ma mère est décédée il y a 2
mois.

Le contrat assurance vie n'a pas été réclamée par ma
mère lors de son vivant.



Aux petits enfants, d'autant plus qu'il y a un conflit familial






Je récapitules ci-dessus les points importants:

le testament de votre grand-mère ne fait auccunement réfernce à l'assurance vie mais aux biens

l'assureur ne peut que se référer aux cclauses bénéficiaires du contrat, confirmé par l'avis du Cridon.



Personnellement j'enverrais un e-mail à l'assureur reprenant ce qui a été évoqué pour le médiateur, en ajoutant que vous saisisssez médiateur et que vvous confirmez cet e-mail par LRAR

Dès demain, vous confirmez cet e-mail par LRAR et vous saisissez le médiareur en LRAR

09/03/2019 05:55

https://www.assurancevie-agipi.com/2018/07/06/une-assurance-vie-mentionnee-dans-un-testament-devient-un-legs/



MPORTANT A SAVOIR



la clause bénéficiaire du contrat prime sur le testament



Si votre grand-mère en avait manifesté son désir la clause bénéficiaire aurait été rédigé de façon cliar'e et simple

bénéficiaires : Selon testament déposé chez Maître xxxxxx



En principe, l’assurance-vie et la succession constituent deux modes indépendants pour transmettre son patrimoine et la désignation du bénéficiaire par testament ne suffirait pas à requalifier l’assurance-vie en legs. Mais la cour de cassation avait déjà eu l’occasion d’affirmer qu’un souscripteur pouvait toujours décider d’inclure le capital assuré dans sa succession.

09/03/2019 09:35

Bonjour,

Merci pour votre aide.

L'assureur a envoyé en 2018 un courrier informant ma mère qu'elle était bénéficiaire d'une assurance vie. Elle n'a pu y répondre du fait de sa maladie.

Nous venons de savoir que l'assureur versera les fonds en fonction de l'acte de notoriété de ma mère marié sous le régime de la communauté universelle donc à l'épous survivant.

Comment l'epou survivant peut-il récupérer l'assurance vie en direct de sa belle mère ? Alors que sa communauté universelle est dussoute ? L'épou sourvivant n'aurait-il pas accepté l'assurance à la place de son épouse ?

J'ai n'ai qu'une réponse orale, j'ai écris pour demander si j'étais bénéficiaire et dans la négative par rapport à quels textes.

Quelqu'un travaillerait il au service succession d'une assurance ?

09/03/2019 10:02

votre mère était-elle sous tutelle?

Qui était le tuteur déisigné par le juge?

09/03/2019 10:04

Ma mère n'était pas sous tutelle mais mon père avait une habilitation spéciale pour la représenter sur la succession.

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