Bénéficiaire assurance vie

Publié le Vu 908 fois 31 Par Thomasc
09/03/2019 10:04

Ma mère n'était pas sous tutelle mais mon père avait une habilitation spéciale pour la représenter sur la succession.

09/03/2019 10:09

habilitation spéciale: c'est à dire?

09/03/2019 10:16

Du fait que ma mère était malade, mon père a pris un avocat pour demander une habilitation spéciale, validé par un juge, pour la représenter dans le cadre de la succession et uniquement succession. Donc, signer les papiers à sa place (vente maison, comptes). Mais, pas pour l'assurance vie car hors succession.

L'assureur ne le sait pas, enfin à ma connaissance.

Superviseur

09/03/2019 13:39

Bonjour

Cela ressemble à la désignation d'un exécuteur testamentaire, ce rôle consiste plus précisément à effectuer toutes les formalités administratives afin de liquider la succession et de faire le lien entre les différentes administrations et les héritiers.

En revanche, cela ne modifie en rien la succession et sa répartition, qui dépend du régime matrimonial et des disposition éventuellement prise via une donation au dernier vivant.
__________________________
Bien a vous.

B.Scott Fitzgerald a dit: "j'espère que tu vis une vie dont tu es fier. Si tu ne l’es pas, j’espère que tu as la force de tout recommencer".

10/03/2019 11:06

le Cridon, avant de formuler sa réponse, avait-il reçu conaissance de cet acte?

10/03/2019 23:29

Bonsoir,

Le médiateur de la banque devrait pouvoir trancher ,sans passer par la case tribunal et la banque ne peut pas passer en force avant son avis

La clause bénéficiaire désigne les héritiers et personne d'autre .Ce sont donc les petits enfants qui sont les héritiers,la fille étant dècédée , son conjoint survivant n'a droit à rien du tout (quelque soit le régime matrimonial applicable)sur l'assurance vie de la grand mère,même si la sucession de cette dernière n'est pas encore réglée .

J'ai trouvé une JP interessante à ce sujet :

arrêt du 19 sep 2018 N°17-23568

Amicalement vôtre

suji KENZO

11/03/2019 07:49

@miyako

Excellente recherche pour la confirmation de l'indépendance d'un contrat d'assurance vie par rapport au testament qui n'en fait aucune référence

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