Délai de règlement de l'assureur

Publié le Vu 2365 fois 2 Par rosy
15/04/2009 14:41

Bonjour,
Je suis bailleur d'un appartement. J'ai souscrit une assurance PNO (proprietaire non occupant). Apres degats survenus aux plafonds du fait de travaux effectues par le proprietaire du dessus, mon assureur ne veut me verser les fonds necessaires aux reparations car il dit attendre le reglement de l'assureur de la partie adverse (les degats datent d'octobre 2008 - soit + de 6 mois...). En a t il le droit comme il l'affirme :
" Aussi, nous vous confirmons qu’au titre de la garantie décence et recours, nous effectuons le recours auprès de la partie adverse à votre place.
Mais en aucun cas la garantie défense et recours vous permet de bénéficier de l’indemnité avant l’obtention du recours.
De ce fait, nous restons dans l’attente des fonds afin de pouvoir vous indemniser."
Je lui ai fourni il ya 5 mois des photos des degats, l'identite de l'assureur du proprietaire responsable, un devis de réparaiton.
Merci pour vos informations.

15/04/2009 18:42

Rosy, bonjour

L'assurance doit vous rembourser suivant votre contrat et ensuite se retourner contre l'autre assurance. Tous les contrats comportent en effet des règles sur les délais. Il est en général d'1 mois, à compter de l'accord amiable passé entre vous et la compagnie.

Que faire si l'assurance tarde ?
Votre assureur a largement dépassé le délai d'indemnisation prévu au contrat et, malgré vos relances amiables, rien ne bouge. Adressez une lettre recommandée avec accusé de réception à l'attention du représentant légal de sa succursale. Vous préciserez que vous le mettez en demeure de procéder à votre indemnisation. Soulignez qu'à défaut d'indemnisation sous 20 jours à compter de la réception de votre lettre, vous saisirez le tribunal afin d'obtenir le versement de l'indemnité. Ainsi, éventuellement, qu'une condamnation au versement de dommages et intérêts pour résistance abusive. Vous pourrez aussi demander au juge une astreinte pour obtenir un remboursement rapide.

En matière de dégâts des eaux, les assurances ont signé entre elles deux conventions (selon le principe de la convention des accidents de la circulation.) Elles visent à faire indemniser les victimes plus rapidement pour :
- Les dommages matériels n'excédant pas 1500€ hors taxes (papier à refaire.)
- Les dommages immatériels n'excédant pas 760€ hors taxes (perte de rémunération due à votre présence sur les lieux.) Votre contrat prévoit donc sûrement des délais raccourcis d'indemnisation.

Vous pouvez vous faire aider par :
ACAM : Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles.
Selon l'article L. 310-12 du Code des assurances, l'ACAM est notamment chargée de veiller au respect, par les entreprises d'assurance, des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables, ainsi que des engagements contractuels qui lient ces entreprises aux assurés ou adhérents.
ACAM
Bureau des Relations avec les Assurés
61, rue Taitbout
75436 Paris Cedex 09
Un accueil téléphonique aux particuliers est ouvert au 01 55 50 41 00 Aux horaires suivants :Lundi et jeudi de 9 heures 30 à 12 heures

Médiation assurance
11, rue de La Rochefoucauld
75009 Paris
Tél: 01 53 32 24 48

CDIA (Centre de Documentation et d'Information de l'Assurance)
26, boulevard Haussmann
75311 Paris Cedex 09

Les assurances ont leurs médiateurs, ET rien ne vous empêche de les contacter.
Bien à vous.

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