Garantie loyer impayé refuse de payer frais d'avocat et huissier

Publié le 20/04/2018 Vu 730 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

20/04/2018 15:29

Bonjour

J'ai souscris un contrat garantie loyer impayé lors de la mise en place de mon locataire avec une agence immobilière.

Il est mentionné dans les conditions qu'en cas de défaillance du locataire les frais d'huissier et d'avocat serait pris en charge jusqu'à l'expulsion de celui-ci, sans plafond, sans franchise.

Mon locataire est en sur-endettement et le juge a ordonné son expulsion. Le locataire a fait appel, il a été rejeté.

A ce jour, le locataire est expulsé mais l'agence me demande de payer les frais d'avocat et d'huissier. Est-ce normal ou un abus de leur part?

Je percois le loyer par la garantie normalement.

Par avance, merci pour vos réponse.

Modérateur

20/04/2018 15:36

bonjour,
si vous avez souscrit cette garantie auprès de votre agence, vous devez leur indiquer que ces frais sont pris en charge par leur garantie.
salutations

20/04/2018 15:47

oui c'est la raison pour laquelle je ne comprends pas pourquoi l'agence me réclame cette somme.
Je me demandais s'il avait une réglementation sur les gli et si les procédure de su-endettement et décision de justice pouvaient empêcher celle-ci de fonctionner.
merci pour votre réponse je vais recontacter mon agence pour leur demander de se retourner contre l'assurance à nouveau.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1426 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter