
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Bonjour,
J'ai une question concernant d'un accident voiture sur un parking, responsabilité partagé (50/50).
J'ai envoyé le constat amiable d'accident automobile à notre assureur en lui indiquant que nous allons essayer de nous arranger avec l'autre automobiliste.
L'agence était d'accord. Mais je ne suis pas certain si on peut donner la confiance à l'agence.
Ma question est: Lorsque les deux automobilistes trouvant à ce stade un arrangement entre eux et l'assurance ne paie rien pour le dommage, est-ce que je nous pouvons éviter le malus?
Merci d'avance.
Cordialement
Superviseur
Bonjour,
A partir du moment où vous déclarez l'accident à l'assurance (envoi du constat), le sinistre est pris en compte pour l'éventuel malus.
Bonjour,
On peut se référer à l'art. A121-1 du code des assurances...
Il faudrait voir avec l'agence s'ils ont bloqué la déclaration de sinistre...
__________________________
Cordialement.
P.M.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter