Malus malgré arrangement amiable avec l'autre automobiliste

Publié le 19/10/2019 Vu 646 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

19/10/2019 15:07

Bonjour,



J'ai une question concernant d'un accident voiture sur un parking, responsabilité partagé (50/50).

J'ai envoyé le constat amiable d'accident automobile à notre assureur en lui indiquant que nous allons essayer de nous arranger avec l'autre automobiliste.

L'agence était d'accord. Mais je ne suis pas certain si on peut donner la confiance à l'agence.



Ma question est: Lorsque les deux automobilistes trouvant à ce stade un arrangement entre eux et l'assurance ne paie rien pour le dommage, est-ce que je nous pouvons éviter le malus?



Merci d'avance.



Cordialement

Superviseur

19/10/2019 17:31

Bonjour,

A partir du moment où vous déclarez l'accident à l'assurance (envoi du constat), le sinistre est pris en compte pour l'éventuel malus.

19/10/2019 19:17

Bonjour,

On peut se référer à l'art. A121-1 du code des assurances...

Il faudrait voir avec l'agence s'ils ont bloqué la déclaration de sinistre...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. KHEMIS

Droit de la conso.

59 avis

Me. CARNAZZA

Droit de la conso.

7 avis