perte de salaire suite à accident de voiture

Publié le 25/10/2011 Vu 4793 fois 13 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

24/10/2011 22:00

Jai été victime d un accident de voiture ou ma responsabilité n a pas étté engagé. Jai été arreté 4 mois suite à cet accident et jai fournis a ma compagnie d assurances des attestations patronale pr ma perte de salaire pr qu 'elle intervienne sur ce poste de préjudice. Ma compagnie d ssurance m' a fait une offre pr mes dommages corporels aprés l examen de l expert médical et m ' a dit qu elle interviendrai pr ma perte d=financière que si je lui fournissais mes bulletin de paie des trois mois avt mon accident et bordereu d'indemnité journaliéres, chose que jai refusé. Ma compagnie d assurance m a dit qu elle irait interrogé mon employeur sur cette perte ou non de salaire, a t elle le droit de réclamer des pièces confidentiels sans mon consentement? Mon employeur a t il le droit de lui divulguer des éléments à mon sujet?

24/10/2011 22:07

Bonjour,
Normalement, l'employeur n'a pas le droit de divulguer des informations qui vous sont personnelles mais de votre côté, il faudrait bien que vous prouviez le préjudice pour qu'il vous soit indemnisé...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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24/10/2011 22:12

Comme jai quitté cet employeur, est ce que jai le droit de l appeler pr lui dire que je souhaite qu'il délivre aucune information me concernant à ma conmpagnie d assurance sans mon consentement? jai déjà fournis des attestations ptronnales de mon employeur sauf ke celle ci lui convienne pas et elle veut vérifier la fiabilité de ces attestations;

24/10/2011 22:23

Même quand vous avez quitté un employeur, a priori, vous avez le droit de l'appeler...
Mais si les renseignements fournis à l'assurance sont exacts, je ne vois pas ce que vous pouvez craindre puisque vous ne risquez pas une tentative d'escroquerie...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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24/10/2011 22:28

en assurance c est l victime qui doit apporter la preuve de ce qu'elle allègue aticle 1315 du code civil et c est non à l assureur d'aller à la recherche d informations, je suis la seule personne habilité à lui délivré des informations sur ma demande; Lui il a seulement d accepter ou refuser la garantie. Est ce que le code du travail prévoit un article sur lequel l'employeur n a pas à délivrer des informations confidentiels à linsu de son salariés à des orgnismes privés?

24/10/2011 22:30

en assurance c est l victime qui doit apporter la preuve de ce qu'elle allègue aticle 1315 du code civil et c est non à l assureur d'aller à la recherche d informations, je suis la seule personne habilité à lui délivré des informations sur ma demande; Lui il a seulement d accepter ou refuser la garantie. Est ce que le code du travail prévoit un article sur lequel l'employeur n a pas à délivrer des informations confidentiels à linsu de son salariés à des orgnismes privés?

25/10/2011 00:45

Le code civil n'apporte qu'une règle générale car c'est plutôt le code des assurances qui régit les rapports entre l'assureur et l'assuré et même les tiers de même que l'art. 313-1 du code pénal sanctionne la tentative d'escroquerie à l'assurance...
En dehors, de refuser la garantie ou l'indemnisation, en plus des poursuites peuvent donc être engagées...
Dans le cadre d'une enquête, des informations pourraient donc être recueillies...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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25/10/2011 12:44

Jai appelé mon ancien employeur pr l'informer que si l'assurance du tiers responsable se décidait à prendre contact avec eux, qu'il ait l'amabilité de rien leur délivrer sauf sur ma demande expresse. Devrai je envoyer un mail ou courrier recommandé pr confirmer ma demande auprès de mon ancien employeur?

25/10/2011 12:51

De quoi avez-vous peur ?
Si l'assurance soupçonne une fraude, d'où son intention d'enquêter, ils trouveront.

25/10/2011 12:54

Si mon employeur ne leur délivre rien, ils pourront rien touver

25/10/2011 12:59

Si mon employeur ne leur délivre rien, ils pourront rien touver

25/10/2011 17:27

Bonjour,
Vous pouvez toujours tenter de confirmer votre demande auprès de l'ancien employeur par lettre recommandée avec AR mais celui-ci sera bien obligé de répondre à une réquisition judiciaire le cas échéant, l'omerta n'est pas reconnue par le Droit français...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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25/10/2011 18:15

Jai envoyé un mail informant ma DRH que s'il s'envoyait des informations me concernant à la compagnie du tiers responsable je pourrai porter plainte contre eux

25/10/2011 19:13

Vous ne pouvez pas empêcher un employeur ou tout autre citoyen de répondre à une réquisition judiciaire, il y est même obligé...
Il serait d'ailleurs intéressant de savoir sur la base de quel article du code pénal vous déposeriez plainte...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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