
9 rue Léopold Sédar Senghor
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Bonjour,
Dans le cas de figure d'une aggravation d'un préjudice corporel, la loi a-t-elle prévu une période de prescription à compter de la date du sinistre (par exemple de 20 ans) pour la compagnie d'assurance de la fédération ou se base-t-on sur le caractère illimité du délai de l'action en indemnisation ?
Merci pour vos éléments,
Bien cordialement.
Dernière modification : 02/12/2017
La date butoir est de 20 ans mais le délai de prescription est suspendu lorsque les parties font recours à la conciliation ou à la médiation.
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