Prescription assurance pour préjudice corporel

Publié le Vu 1343 fois 1 Par FERRANDO Gerard
10/03/2017 17:23

Bonjour,

Dans le cas de figure d'une aggravation d'un préjudice corporel, la loi a-t-elle prévu une période de prescription à compter de la date du sinistre (par exemple de 20 ans) pour la compagnie d'assurance de la fédération ou se base-t-on sur le caractère illimité du délai de l'action en indemnisation ?

Merci pour vos éléments,

Bien cordialement. Dernière modification : 02/12/2017

30/11/2017 18:26

La date butoir est de 20 ans mais le délai de prescription est suspendu lorsque les parties font recours à la conciliation ou à la médiation.

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