Prescription indu mutuelle

Publié le 20/06/2020 Vu 2354 fois 10 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

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17/06/2020 00:40

Bonjour,

En août 2019 j'ai reçu un trop perçu de ma mutuelle qui m'a remboursé (en une seule fois) des frais dentaires, frais qu'elle m'avait déjà remboursés en 3 fois (3 semestres). Les soins ont commencé en février 2017 et j'ai fini de payer mon dentiste en août 2018.

Honnête, je les ai alerté dès la réception du virement. Ils m'ont dit qu'ils allaient m'envoyer un courrier, etc... Bref, à ce jour je n'ai toujours rien reçu. Estimant que j'avais déjà fait le pas vers eux, je n'ai rien relancé.

Je sais qu'il y a deux ans de prescription a partir de l'événement qui engendre ces remboursements, mais dans le doute, ma question est la suivante :

dans mon cas, le délais des deux ans débute-t-il en février 2017 (date de début des soins) en août 2018, fin du règlement des soins ou août 2019, date de reception de l'indu ? Sachant que mon doute se situe entre les 2 premières dates.

Autre information, c'est une mutuelle imposé par mon employeur, enfin c'était puisque nous avons changé de mutuelle employeur en janvier 2020.

Un grand merci d'avance pour votre aide.

Cordialement. Dernière modification : 17/06/2020 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

17/06/2020 06:55

Bonjour,

1ère chose à savoir : Est-ce que le contrat de la mutuelle est soumis au Code des Assurances ou au Code de la Mutualité (c'est marqué sur ce contrat) ? La réponse est d'importance car les délais de prescription ne sont pas forcément les mêmes (2 ans pour le Code des Assurances, j'ignore pour le Code de la Mutualité, je fais des recherches).

Le délai de prescription démarre, selon les cas, au jour de l'événement qui a donné naissance ou le jour du dernier courrier émis par l'assureur ou par le client.

17/06/2020 10:13

Merci de votre réponse,
Je vais faire des recherches pour connaître la nature du contrat.
De plus aucun courrier n'a été échangé suite au virement de cet indu.
Dès que j'ai l'information, je reviens vers vous si vous voulez bien.
Un grand merci

17/06/2020 14:28

Bonjour,

C'est l'article L221-11 du code de la mutualité .Prescription 2 ans

Les deux ans courent à partir du jour de paiement de l'indu .

Amicalement vôtre

suji KENZO

17/06/2020 14:34

Merci pour cette réponse, mais j'ai lu très souvent , et également sur ce forum que le délais de 2 ans commençait au jour de l'acte ayant entraîné ce remboursement!?!

J'avoue être un peu perdue du coup... j'ai mis cette somme de côté, du coup me voilà bonne pour ma conserver encore un peu plus d'un an si elle ne m'est pas réclamé entre temps...

18/06/2020 22:16

Bonsoir,

Article L221-11
Modifié par LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 51
Toutes actions dérivant des opérations régies par le présent titre sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.

Toutefois, ce délai ne court :

1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, du fait du membre participant, que du jour où la mutuelle ou l'union en a eu connaissance ;

2° En cas de réalisation du risque, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.

Quand l'action du participant, du bénéficiaire ou de l'ayant droit contre la mutuelle ou l'union a pour cause le recours d'un tiers, le délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre le membre participant ou l'ayant droit, ou a été indemnisé par celui-ci.

Dans le cadre des opérations collectives mentionnées au III de l'article L. 221-2, la prescription est portée à cinq ans en ce qui concerne l'incapacité de travail.

La prescription est portée à dix ans lorsque, pour les opérations mentionnées au b du 1° du I de l'article L. 111-1, le bénéficiaire n'est pas le membre participant et, dans les opérations relatives aux accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit du membre participant décédé.

Pour les contrats d'assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2°, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès du membre participant.

Amicalement vôtre

suji KENZO

18/06/2020 22:22

Merci de cette réponse.
Si je comprends bien, ayant pris connaissance de cette indu le jour de son virement sur mon compte, le délais de deux ans démarre ce même jour (août 2019) si je n'ai pas de nouvelles d'ici août 2021, je pourrais considérer qu'il y a prescription!
Encore merci à tous pour vos réponses.

19/06/2020 08:38

Bonjour,

Il semble qu'il y ait une tendance jurisprudentielle à considérer que ce ne soit pas la prescription de 2 ans du code des assurances ou de la mutualité qui soit applicable en répétition de l'indu mais celle de droit commun de 5 ans...
__________________________
Cordialement.
P.M.

19/06/2020 08:44

Ok... Bon, concrètement je dois faire quoi, parce que personne n'est d'accord à priori... et je suis tout aussi perdue qu'avant de poser ma question

19/06/2020 09:22

Déjà, vous pourriez attendre de voir ce qui va se passer ou, si vous voulez avoir une réponse plus circonstanciée, pour savoir ce qui pourrait se passer, vous rapprocher d'un avocat spécialiste dossier en main...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Modérateur

19/06/2020 09:23

Bonjour

D'accird avec PM, la jurisprudence a évolué. Selon la Cour de Cassation

‌https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000027670380

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