sinistre : les assurances se renvoient la balle

Publié le 08/04/2009 Vu 1773 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

05/04/2009 17:46

Bonjour,

Nous sommes locataires du premier étage d'une maison bi-famille. Suite à la tempête du 26 janvier, le couvercle en plastique d'un bac de tri sélectif entreposé sur notre terrasse s'est envolé et est tombé sur un auvent en verre qui surplombe la porte d'entrée de nos voisins du dessous, eux aussi locataires, qui s'est brisé. Nous avons le même propriétaire.
Nous avons aussitôt contacté notre assurance qui nous a certifié, par téléphone, puis par courrier, qu'un vent au delà de 100 km/h (cas de force majeure) nous exonérait de toute responsabilité, que notre voisin devait déclarer le sinistre lui même et qu'il se ferait rembourser par son assurance.
Or son assureur a conclu que le règlement était à la charge de notre propriétaire... Ce dernier a lors fait intervenir son assurance qui se retourne contre nous personnellement et nous réclame directement de régler la facture de la réparation (400 euros).

L'assureur de notre propriétaire a-t-il le droit de faire ça ?
Que pouvons-nous faire ?

Merci d'avance pour votre réponse.

08/04/2009 21:37

Fline, bonsoir

Un PROBLÈME ASSURANCE ???
Le site l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ACAM.
Selon l'article L. 310-12 du Code des assurances, l'ACAM est notamment chargée de veiller au respect, par les entreprises d'assurance, des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables, ainsi que des engagements contractuels qui lient ces entreprises aux assurés ou adhérents.
C'est dans ce cadre que l'ACAM traite les litiges qui sont portés à sa connaissance, soit directement par les assurés, soit par l'intermédiaire d'associations de consommateurs, de conciliateurs de justice, voire par des entreprises d'assurance, des agents généraux ou des courtiers. Les litiges qui sont portés à sa connaissance concernent a priori la totalité des entreprises d'assurance.

Le BRA exerce donc la mission suivante :
- accueillir tous les litiges liés à un contrat d'assurance et les traiter dans les meilleurs délais possibles;
- s'efforcer d'obtenir d'une société dont le comportement est critiquable qu'elle corrige sa position dans un sens plus favorable au réclamant ;
- fournir aux réclamants dont l'intervention ne lui paraît pas fondée toutes les explications utiles.

Le champ d'intervention de ce bureau est défini comme suit :
- Il traite des réclamations des assurés en cas de litige constaté par un échange écrit entre l'entreprise d'assurance et l'assuré, dont il faut lui fournir une copie, accompagnée d'une copie des conditions générales et particulières du contrat en cause.
Toutefois, il ne peut intervenir en cas de désaccord portant sur la matérialité des faits, sur des litiges concernant les imputations de responsabilité ou des contestations de résultats d'expertise. Enfin, en vertu du principe de la séparation entre les autorités administratives et judiciaires, il ne peut intervenir lorsque le litige a été porté devant les tribunaux. Sauf cas particuliers, le BRA n'intervient pas dès lors qu'un médiateur a rendu son avis.
Enfin, il ne donne pas de renseignements généraux ni de conseils en matière d'assurance.
L'adresse du BRA est la suivante :
ACAM
Bureau des Relations avec les Assurés
61, rue Taitbout
75436 Paris Cedex 09
Un accueil téléphonique aux particuliers au 01 55 50 41 00 et aux horaires suivants : Lundi et jeudi de 9 heures 30 à 12 heures

Médiation assurance
11, rue de La Rochefoucauld
75009 Paris
Tél: 01 53 32 24 48

CDIA (Centre de Documentation et d'Information de l'Assurance)
26, boulevard Haussmann
75311 Paris Cedex 09

Les assurances ont leurs médiateurs, ET rien ne vous empêche de les contacter.

Bon courage à vous.

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