Voiture accidenté jugé irréparable

Publié le Vu 431 fois 9 Par Sasa92
22/08/2019 21:16

Bonjour.

J'ai eu un accident à l'étranger, ma voiture est considérée irréparable donc destination la fourrière. On me demande la carte grise mais je ne l'ai pas refaite, elle est toujours au nom de l'acien propriétaire. Est-ce un problème ? Quelles sont mes possibilités ?

Merci. Dernière modification : 25/08/2019 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

23/08/2019 08:44

Bonjour,

La Fourrière ne pourra pas mettre à la casse votre voiture puisque la carte grise doit obligatoirement être à votre nom. Or, pour établir une nouvelle carte grise, vous devez joindre le rapport du dernier contrôle technique et ce contrôle doit avoir moins de 6 mois si CT OK mais moins de 2 mois si CT avec contre-visite obligatoire. Si votre voiture es en France, un CT, en mettant votre voiture sur un plateau de dépanneur, est possible mais si votre voiture n'est pas en France, bonjour la galère pour faire le nécessaire. En fait, dans ce dernier cas, tout va dépendre de la législation de ce pays étranger dans ce domaine. Ne tardez pas cependant car les frais de fourrière risquent de grimper assez vite.

24/08/2019 13:51

Bonjour,

Si vous avez la carte grise barrée et l'acte de vente pas de problème pour une destruction en France même si la carte grise n'est pas à votre nom.
Par contre si elle est en fourrière à l'étranger il faut voir la législation du pays en question.

Superviseur

24/08/2019 14:40

Ben non, Prana67, en France, la cate grise doit impérativement être au nom du demandeur, on ne peut pas faire détruire à la casse un véhicule dont la carte grise n'est pas à son nom.

24/08/2019 19:05

Bien sur que si. Il faut prouver que la voiture est à vous, donc carte grise, acte de vente et carte d'identité.

Superviseur

25/08/2019 06:06

Ben justement, la carte grise n'est pas au nom du nouveau propriétaire de la voiture. N'ayant pas été refaite, elle est restée au nom de l'ancien propriétaire. En France, ce nouveau propriétaire ne pourrait pas faire détruire son épave tant que la carte grise n'est pas à son nom. Maintenant, si cette voiture est à l'étranger et si le casseur est à l'étranger, tout va dépendre de la règlementation dans ce pays sur ce point.

25/08/2019 09:00

Bonjour,


Or, pour établir une nouvelle carte grise, vous devez joindre le rapport du dernier contrôle technique et ce contrôle doit avoir moins de 6 mois si CT OK mais moins de 2 mois si CT avec contre-visite obligatoire.

Je me demande comment un véhicule en état d'épave pourrait passer le contrôle technique...

En France, vendre une voiture sans contrôle technique est possible si c'est à un professionnel...

Je rappelle que la carte grise n'est pas un titre de propriété...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Superviseur

25/08/2019 09:12

Bonjour,

La question est:


On me demande la carte grise mais je ne l'ai pas refaite, elle est toujours au nom de l'ancien propriétaire. Est-ce un problème ? Quelles sont mes possibilités ?


Pour ma part, je ne vois qu'un possibilité, retrouver l'ancien propriétaire et vous arranger avec lui
__________________________
Si quelqu'un se trompe, dites lui gentiment, car personne n’est infaillible... La création de l’homme en est la preuve.

25/08/2019 09:27

Déjà il faudrait savoir quand la précédente cession a eu lieu puisque l'art. R322-5 du code de la route prévoit notamment :


II. – Le nouveau propriétaire peut circuler à titre provisoire et pendant une période d'un mois à compter de la date de la cession sous couvert soit du coupon rempli du certificat d'immatriculation s'il existe, soit d'un certificat provisoire d'immatriculation.


Je me demande quel arrangement pourrait avoir avec l'ancien propriétaire si la carte grise est déjà barrée à moins déjà d'établir un faux...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

25/08/2019 09:40

La carte grise n'étant pas un titre de propriété peu importe quel nom figure dessus. Il faut un titre de propriété (acte de vente), la carte grise barrée pour que le casseur puisse détruire le véhicule.
On peut aussi mettre à la casse un véhicule sans carte grise mais à ce moment la il faut justifier l'absence de cette dernière (perte, vol, etc).
Effectivement, à ce stade l'ancien propriétaire ne peut légalement plus intervenir

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