AVANCE SUR REMBOURSEMENT NON REALISE

Publié le 21/08/2010 Vu 1155 fois 1 Par
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Légavox

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21/08/2010 16:05

Bonjour,

J'ai fait un chèque de 700,00€ à un organisme de formation pour régler et valider une formation en auxiliaire de vie d'une personne qui n'avait pas les moyens de le faire en raison de revenus très modestes. Sur présentation du règlement fait auprès de l'organisme de formation, de toute façon, Pôle Emploi remboursait cette somme auprès de la personne formée.
Nous étions d'accord pour que cette somme me soit ensuite, automatiquement, rendue.Il s'agissait juste d'une avance sur remboursement.
Malheureusement, une fois remboursée sur le compte de la personne qui avait ainsi sa formation validée, les 700,00€ qui auraient dû me revenir, ne m'ont jamais été rendus.
J'ai contacté la personne, en lui demandant de signer un courrier rappelant notre accord (à l'époque oral) et en lui proposant un remboursement sur plusieurs mois pour lui faciliter la vie. Cela fait six mois que je n'ai plus aucune nouvelle.
J'ai donc l'intention de la recontacter pour exiger d'elle qu'elle me rende cette somme. Le chèque a bien été encaissé par l'organisme de formation, je peux me rapprocher de Pôle emploi pour me faire confirmer le versement de cette somme sur le compte de la personne.

J'aimerais savoir quelles sont les démarches possibles pour obtenir le remboursement de la somme ?

J'aimerais savoir quels sont mes droits, c'est à dire est-ce que
j'ai le droit de me rapprocher de son employeur, que je connais, pour obtenir de lui un retrait sur son salaire jusqu'à hauteur du préjudice ?
Est-ce que j'ai le droit de déposer une plainte, pour escroquerie, au commissariat de police avec les éléments que j'ai ?
Je vous remercie pour vos réponses.

21/08/2010 17:35

Déjà, on n'est pas dans le pénal, mais dans le civil.
Vous avez preté une somme à une personne qui ne le vous rend pas.
Evidemment, que vous ne pouvez opérer aucune saisie sur salaire sans un jugement condamnant cette personne, ni aller voir son employeur (ça serait de la diffamation en l'état)

Le problème est d'établir la réalité de la dette puisque vous n'avez pas de reconnaissance de dette.
Vous devez prouver déjà que vous avez versé la somme (donc par chèque ou virement) puis que ce n'était pas un cadeau (c'est qui "cette personne" pour vous ?)
Quand vous pensez avoir de quoi prouver tout ça, vous commencez par une LRAR de mise en demeure de rembourser et ensuite, à défaut, vous saisissez le tribunal de proximité.

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