banque qui force a faire des credits

Publié le Vu 1207 fois 7 Par lyly2308
04/02/2009 12:38

Bonjour, j'aimerai avoir des informations sur les creditsforcing, c'est à dire les banques qui vous force à prendre des crédits qui plus est sans assurance (alors que généralement s'est obligatoire) alors qu'on est en interim et depuis un an je suis toujours à découvert, sa s'appel des prets personnel mais au totale cela fait 7239 euros. Je n'arrive plus à payer et je fais une grave dépression et j'ai 1 enfant, j'ai rendez-vous à la banque ce jeudi et j'ai l'intention de porter plainte contre eux en disant qu'il n'était pas dans leurs droit meme si j'ai signée. qu'en pensez vous et qu'elle conseil pouvez vous me donner.je vous remercie pour votre réponse assez rapide.

04/02/2009 15:58

Bonjour,

Je ne connais pas de type de crédit dit "créditforcing".
Vous faites référence à une pratique commerciale un peu agressive.
Possibilité de combattre cette pratique en soulignant au banquier le manquement à son devoir de conseil.
(-Fourniture excessive de fonds, -Absence de proportionalité entre les fonds consentis et les ressources disponibles, -Défaut de surveillance concernant l’affectation des fonds).

Il faut rester serein pendant la discussion, fixez vos objectifs (échelonnement etc.), le banquier connaît bien son sujet.

Bon courage,
A+

04/02/2009 16:59

Merci beaucoup pour votre réponse aussi rapide.

j'ai l'intention de lui faire ressortir tous les credits ainsi que les taux mais discuter avec la BNP c'est très difficile.
et je sais très bien qu'il connaisse son sujet s'est pourquoi je vous demande qu'elle sont mes possibilités si je n'est rien en retour.

puis je porter plainte ou autre chose.

merci encore.

04/02/2009 20:06

Si la banque reste sur ses positions, il vous reste un recours; celui-ci peut vous aider. Il s'agit de suspendre ses échéances de prêts pendant 2 ans maximum et sans intérêt.

Vous devez vous adresser au tribunal d'instance. C'est une procédure gratuite ou très peu chère (ça dépend du montant de suspension).
PAR CES MOTIFS
Vu l'article L313-12 du Code de la Consommation,
- Accueillir comme recevable et bien fond M., Mme…et lui donner acte de sa volonté réelle et sérieuse d'exécuter ses obligations et de son engagement à cet égard ;
Soit :
- Ré échelonner les échéances et en ramener le montant à la somme de ……..€.(1) ;
- Suspendre l'exécution du contrat de prêt susvisé pour une durée de vingt quatre mois à compter de la présente décision, ceci sans intérêt, pour tenir compte du cas de force majeur subi par le débiteur et de la bonne foi de ce dernier(1) ;
Soit :
- Prononcer que M., Mme… exécutera le remboursement des échéances ainsi suspendues en vingt quatre mensualités à compter du terme contractuel défini à la convention de prêt, ceci en application de l'alinéa L313-12 du Code de la Consommation ;
- ordonner n'y avoir pas lieu à déclaration et inscription au FICP (Fichier des Incidents, de Crédits aux Particuliers), la présente suspension des règlements intervenant en application de la Loi et sur autorisation du Tribunal ;
- Prononcer l'exécution provisoire de la présente action.
Sous toutes réserves et ce sera justice.
(1) Présenter l'une ou l'autre de ces demandes.

Le code de la consommation article L313-12
Titre Ier - Crédit
Chapitre III - Dispositions communes
Section 4 - Délais de grâce

L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge d'instance dans les conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil. L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.
En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension.

1244-1
Créé par Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 83 JORF 14 juillet 1991 en vigueur le 1er août 1992
Toutefois, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, le juge peut prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
En outre, il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement, par le débiteur, d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux dettes d'aliments.

Article 1244-2
Créé par Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 83 JORF 14 juillet 1991 en vigueur le 1er août 1992
La décision du juge, prise en application de l'article 1244-1, suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d'être dues pendant le délai fixé par le juge.

article 1244-3
Créé par Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 83 JORF 14 juillet 1991 en vigueur le 1er août 1992
La décision du juge, prise en application de l'article 1244-1, suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d'être dues pendant le délai fixé par le juge.

Il vous faudra argumenter, travail intérim, enfant, argent qui rentre, les dettes...

Vous pouvez aussi vous renseigner auprès de Débiteurs anonymes France sur www.debiteursanonymes.org
ou de l'Association française des usagers des banques (Afub) Service juridique 01 43 66 33 37 ou sur www.afub.org

J'espère que vous trouverez des réponses.

05/02/2009 18:56

Bonjour, encore merci.

je viens de sortir de ma banque et cela s'est très mal passée dans le sens ou elle ne voulais rien entendre, on lui a quand meme dit que cela était de la faute de son employé et elle nous a répondu en disant qu'elle n'était pas au courant.

du coup je suis encore sans rien, pouvez vous me dire comment saisir le tribunal d'instance et je n'est pas les moyens de payer un avocat.

qu'elle sont mes possibilités envers la bnp pour cette employée.

merci encore.

05/02/2009 19:03

du coup je suis encore sans rien, pouvez vous me dire comment saisir le tribunal d'instance et je n'est pas les moyens de payer un avocat.

qu'elle sont mes possibilités envers la bnp pour cette employée.


Voir par exemple:
http://www.ca-versailles.justice.fr/index.php?rubrique=10868&article=14897
Il existe une aide juridictionnelle.
La BNP est seul interlocuteur car responsable de cette employée.

Bon courage pour la suite,
A+

05/02/2009 20:42

Bien sûr que les banques (commerciales) ont le droit de proposer
des crédits à leurs clients. C'est leur boulot ...

Mais je n'ai jamais vu un banquier mettre un stylo dans la main de son client par force, la contrainte, pour l'obliger à signer un contrat de prêt.

Les adultes sont responsables de leurs actes, engagements, responsabilité.

Consentant on signe, non consentant on ne signe pas ...

Vous "oubliez" de préciser que vous aviez un délai de réflexion de 7 jours, pour résilier de votre plein gré ...
Restez honnête en reconnaissant aussi votre erreur, cette employée n'a pas droit à tous les torts...

Avoir signé dans la précipitation à l'agence est une chose mais après réflexion (chez vous) vous pouviez vous rétracter avant 7 jours par LR avec AR à l'agence ...
__________________________
Cordialement.

05/02/2009 22:06

bonsoir,

je ne suis pas d'accord avec vous ok j'écoutais ce qu'elle disait, mais la personne faisait semblant detre mon amie ensuite elle vous endort avec ces credit, donc n'ayer pas la science infuse.

il y a des personnes qui ne comprenne pas forcement le langague commerciale c'est pour cela qu'il y a des conseillers.
vous fait quoi "du manquement à son devoir de conseil".
(-Fourniture excessive de fonds, -Absence de proportionalité entre les fonds consentis et les ressources disponibles, -Défaut de surveillance concernant l’affectation des fonds).

ensuite les banquiers sont supposer vous aider et ne pas vous enfoncer.
cordialement.

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. SAB

Droit de la conso.

5 avis

Me. KHEMIS

Droit de la conso.

41 avis

Me. FAOUSSI

Droit de la conso.

7 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.